Questions écrites d'Éric Doligé

Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes rencontrés par certaines communes concernant le contrôle sanitaire de leurs eaux destinées à la consommation. La norme française fixe le taux de sélénium à 20 microns par litre. Ces communes présentent une bonne qualité de leur eau avec un taux aux alentours d...

Situation du secteur forestier privé

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation particulièrement difficile que traverse actuellement le secteur forestier français. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, il est demandé aux acteurs forestiers une mobilisation supplémentaire de bois de 12 millions de m3 alors que la récolte actuelle commercialisée est de 38 millions de...

Importations de préparations à base de viandes de volailles

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un problème auquel la filière avicole est nouvellement confrontée. Elle se trouve actuellement face à un développement incontrôlé des importations de préparations contenant en poids de 25 % à 57 % de viandes de volailles. Les statistiques européennes font état d'une envolée des importations de ces produits,...

Conventionnement des entreprises d'insertion par le travail

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la réforme des modalités de conventionnement des structures d'insertion par le travail, votée dans le cadre de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. L'objectif déclaré est en particulier d'offrir à chacun un accompagnement s...

Retraite anticipée pour carrière longue

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur une conséquence, qui semble inéquitable, de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Les personnes souhaitant prendre en 2009 une retraite anticipée pour carrière longue, mais qui sont nées en décembre 1952, se retrouvent pénalisées de ce seul f...

Classement tarifaire des viandes huilées

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes de la filière avicole concernant le projet de classement de viandes de volaille « huilées » dans une catégorie tarifaire permettant leur importation avec des droits de douanes très faibles. Leur classement au chapitre 16.02 de la nomenclature douanière est porteur de grands risques pou...

Financement du programme Coup de pouce CLÉ

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes de l'association pour favoriser l'égalité des chances à l'école concernant le déploiement du programme «coup de pouce CLÉ» et ses difficultés de financement. Cette association œuvre pour l'égalité des chances à l'école, notamment par des actions de prévention de l'illettrisme. Le volet réussite ...

Approvisionnement des pharmacies à vocation humanitaire

M. Éric Doligé souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le retard de la mise en œuvre de solutions alternatives d'approvisionnement en médicaments depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 supprimant le dispositif de redistribution des médicaments inutilisés collectés dans les pharmacies, à de...

Gratification des stagiaires étudiants en travail social

M. Éric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des établissements de formation en travail social quant aux conséquences des dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages. La gratification et le suivi des stages s'appliquent désormais aux formations relevant...

Transformation d'un DESS en master

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des étudiants en formation pour acquérir une qualification supérieure universitaire en gérontologie. Le diplôme d'études supérieures spécialisées, action gérontologie et ingénierie sociale (DESS AGIS) de l'Université de Provence existe depuis 1995 et a formé 390 étudiants tr...

Clause de réparation

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation du marché des pièces de rechange de carrosserie de l'automobile, dont les tarifs ont explosé. On constate ainsi une augmentation de 119 % pour un rétroviseur, 60 % pour un pare-choc arrière, sans justification réelle de l'avis même des carrossiers. La législation concernant...

Sécurité routière et modification du code de procédure pénale

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes que rencontrent les conseils généraux pour évaluer la sécurité de leurs infrastructures et repérer les zones les plus dangereuses. Depuis le transfert, par la loi n°2004-809 du 13 août 2004, de la gestion de routes nationales d'intérêt local aux départements, ceux-ci gèrent 385 000 km de rout...

Retraite complémentaire obligatoire des artisans

M. Éric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation difficile des retraités de l'artisanat, dont les retraites complémentaires ont été gelées pendant trois ans. En effet, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans a décidé en 2002 de geler leurs pensions pour trois ans, afin de sauvegarder le régime de retraite complémenta...

Suivi sanitaire des vétérans des essais nucléaires

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des populations civiles et militaires présentes sur les territoires où la France a procédé à des essais nucléaires. Les ministres en charge de la santé et de la défense ont confié le 15 janvier 2004 au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et au délégué à la sûreté n...

Industrie des technologies médicales

M. Éric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes des PME présentes sur le marché des technologies et dispositifs médicaux face à la stratégie de regroupement d'achats au niveau national des CHU et autres organismes de soins. Le Syndicat national de l'industrie des tec...

Industrie des technologies médicales

M. Éric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des PME présentes sur le marché des technologies et dispositifs médicaux face à la stratégie de regroupement d'achats au niveau national des CHU et autres organismes de soins. Le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) comprend la logique de rationalisa...

Syndicat intercommunal d'adduction des eaux

M. Éric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur une mesure découlant de l'application de l'article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales. Lorsque les syndicats des eaux des petites communes se sont regroupés en intersyndicat, celui-ci assure pour ses adhérents un certain nombre de prestations, tels l'entretien des ou...

Gel des procédures d'adoption par les familles françaises en Russie

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les familles françaises souhaitant adopter un enfant en Sibérie et en Ukraine. Les démarches officielles, entreprises tant auprès des autorités russes par notre ambassadeur à Moscou qu'auprès de l'ambassadeur de Russie en France, ainsi que sa visite à son homologue en Russie en janv...

Inquiétudes des familles à naissances multiples concernant l'aide à domicile

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des familles à naissances multiples, relayées en particulier par l'association Jumeaux et Plus du Loiret. Il semble en effet que la réforme de l'aide à domicile décidée en 2004 par la commission d'action sociale de la CNAF devrait être revue à la baisse en raison de contraintes budg...

Centres d'information et d'orientation

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, sur le dossier du financement des Centres d'information et d'orientation (CIO). Le périmètre de la loi de décentralisation a exclu les conseillers d'orientation et l'orientation en général, des domaines transférés aux départements. Si environ la moitié des dé...