Questions écrites d'Éric Doligé

Frais et mobilité bancaires des consommateurs

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. D'après une étude publiée par l'UFC-Que-Choisir d'Orléans, les établissements bancaires ne jouent pas totalement le jeu de la concurrence et opposent parfois des obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. D'aprè...

Entreprises d'insertion

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion (EI) et des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à...

Avenir de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rôle joué par le secteur de l'économie sociale et les inquiétudes sur l'avenir de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES). La chambre régionale de l'économie sociale et solidaire (CRESS) du Centre s'inquiète de l'impréci...

Code de l'urbanisme

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème posé par l'application des articles L. 121-8 et L. 442-14 du code de l'urbanisme. En effet, ces deux articles semblent défendre des positions diamétralement opposées. L'arti...

Orientation des missions de service civique

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'orientation des missions de service civique. Institué par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, l'engagement de service civique volontaire connaît un véritable succès auprès des jeunes de 16 à 25 ans. Les engagés de service civique participent au renforcement de la cohésion sociale par le biais ...

Contribution des communes et EPCI au financement des SDIS

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en compte des évolutions démographiques lors du calcul des contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aux budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les budgets des SDIS sont ...

Optimisation du RSA

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir des économies réalisées par l'État dans le cadre des crédits alloués au revenu de solidarité active (RSA). Le mardi 7 juillet dernier, M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives présentait le lancement de mesures visant à améliorer et optimiser le RSA, dispositif mis ...

Consommation d'énergie des équipements électroménagers

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie et de l'extension du principe de bonus-malus automobile à l'électroménager. En 20 ans, la consommation électrique liée aux équipements ménagers, dite...

Surmortalité des abeilles

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par l'apiculture loiretaine et française suite à la vague de surmortalité qui a touché les colonies d'abeilles au printemps 2010. En effet, la surmortalité des cheptels apicoles a battu des records, notamment dans la partie ouest du Loiret, laissant planer des...

Seuil de nomination des commissaires aux comptes

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins 2 des 3 critères suivants : 3 salariés, 110 000...

Traitement des déchets d'activités de soins

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la filière de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement. 1,8 million de personnes ont fait le choix de l'auto-traitement. Ils produisent 2 000 à 3 000 tonnes de produits piquants-coupants par an qui représentent un risque infectieux et toxicologique...

Aide au départ des enfants en vacances

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des enfants qui ne peuvent pas partir en vacances du fait des difficultés rencontrées financières rencontrées par leurs parents. Selon une enquête du Credoc, près de 46 % de la population n'est pas partie en vacances au cours de la période de juin 2008 à juin 2009. Dans le ...

Assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'organisation des tribunaux paritaires des baux ruraux, dans la perspective des élections des assesseurs qui doivent se dérouler en janvier 2010. La fonction de ces juges élus nécessite un engagement fort de professionnels motivés et compétents, qui doivent se rendre disponibles pour exercer leur mission...

Accès aux éthylotests en milieu rural

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la difficulté d'accès aux éthylotests en milieu rural. Ils sont peu présents dans les rayons des grandes surfaces et dans les commerces de proximité, difficiles à trouver parmi les divers rayons (automobile, hygiène) ou à la caisse, et de plus leur prix est des plus variés, de 0,50 à 5,...

Attribution de la croix du combattant volontaire

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance qu'il conviendrait d'accorder aux combattants volontaires en leur appliquant les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « mission extérieures ». L'attribution de cette distinction, purement honorifique, n'ouvra...

Directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la position de l'État quant à la transposition, avant fin novembre 2009, de la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Six millions de personnes potentiellem...

Taxe sur le foncier non bâti appliquée aux communes forestières

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation particulièrement difficile dans laquelle risquent de se retrouver les communes forestières de France si elles devaient être appelées à s'acquitter du paiement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) afférente aux forêts domaniales. En effet, l'Office national des forêts (ONF) qu...

Avenir des buralistes

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des buralistes face à l'attitude de la Française des jeux. Les buralistes réalisent 71 % du chiffre d'affaires de la Française des jeux et assurent cette diffusion dans un cadre contraignant, dans le respect de l'interdiction de la vente aux moins de 18 ans et de la...

Hiérarchisation des actes de l'imagerie médicale

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions que la Fédération nationale des médecins radiologues a élaborées avec les caisses d'assurance maladie dans le cadre d'un plan d'économies de 100 millions d'euros, objectif réclamé par le ministère. Ce plan répondait à trois objectifs : améliorer la qualité et la sécurité des soins au travers d'...

Recensement des petites communes associées

M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème spécifique que rencontrent les communes de moins de 10 000 habitants associées à une autre commune, à la suite des nouvelles modalités de recensement instaurées par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Selon les nouvelles modalités,...