Questions écrites d'Éric Gold

Disparition des distributeurs de billets en zones rurales

M. Éric Gold expose à M. le ministre de la cohésion des territoires le problème de la fermeture de nombreux distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les zones rurales. Alors que les paiements par carte bancaire sont en augmentation constante en France, certains territoires demeurent en marge de cette évolution en raison de connexions internet ou téléphone fixe défaillantes, qui rendent...

Évolution de la taxe générale sur les activités polluantes

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la taxe générale des activités polluantes (TGAP), actuellement étudiée par le Gouvernement. Les syndicats de valorisation et de traitement des déchets du Puy-de-Dôme sont inquiets de cette augmentation, qui entraînerait un fort impact financier pour les collectivités et les entreprises en charge ...

Inquiétude des kinésithérapeutes sur le déremboursement de leurs actes

M. Éric Gold rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 5879 posée le 28/06/2018 sous le titre : « Inquiétude des kinésithérapeutes sur le déremboursement de leurs actes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en charge des enfants en situation de handicap

M. Éric Gold rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question N° 5768 posée le 21/06/2018 sous le titre : « Prise en charge des enfants en situation de handicap », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mobilisation en faveur de l'utilisation du vélo

M. Éric Gold rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports les termes de sa question N° 5110 posée le 24/05/2018 sous le titre : « Mobilisation en faveur de l'utilisation du vélo », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crainte de la profession agricole concernant le dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), qui pourrait être supprimé à compter du 1er janvier 2019. En France, cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs entre 144 et 178 millions d'euros par a...

Avenir de la surtaxe sur les eaux minérales

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir de la surtaxe sur les eaux minérales. Instituée par la loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales et codifiée aux articles 1582 et 520 A du code général des impôts, la surtaxe sur les eaux minérales est une taxe facultative que peuvent percevoir les communes sur le terri...

Défrichement et sites à enjeux environnementaux

M. Éric Gold rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 5252 posée le 31/05/2018 sous le titre : « Défrichement et sites à enjeux environnementaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Surmortalité des abeilles durant l'hiver 2017-2018

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des exploitations apicoles confrontées à une surmortalité de colonies d'abeilles en sortie de l'hiver 2017-2018. Une enquête ministérielle menée en juin 2018 confirme en effet que si cette catastrophe écologique sévit tout particulièrement dans les régions de Bretagne, Nouvelle...

Réforme du « reste à charge zéro » dans la filière optique

M. Éric Gold rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 5259 posée le 31/05/2018 sous le titre : « Réforme du « reste à charge zéro » dans la filière optique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accompagnants d'élèves en situation de handicap

M. Éric Gold rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 5226 posée le 31/05/2018 sous le titre : « Accompagnants d'élèves en situation de handicap », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Devenir de l'institut national de la transfusion sanguine

M. Éric Gold rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 4409 posée le 12/04/2018 sous le titre : « Devenir de l'institut national de la transfusion sanguine », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Représentation des communes au sein des conseils métropolitains

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les craintes exprimées par les élus des conseils métropolitains à propos de l'application de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont vu leur catégorie juridique évoluer au cours du manda...

Avenir des juristes spécialisés des syndicats agricoles

M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension de la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal paritaire des baux ruraux, prévue à l'article 4 du projet de loi n° 463 (Sénat, 2017-2018) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce rôle de représentation est, depuis la loi du 31 décembre 1971, assuré par des ju...

Suppression des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée dans le bâtiment

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la suppression des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur du bâtiment. Depuis une quinzaine d'années, les travaux de rénovation bénéficient d'une réduction de fiscalité, incitant ainsi les ménages à lancer des travaux dans leur logement, notamment les ménages les plus modes...

Inquiétudes sur les capacités d'intervention des agences de l'eau

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les craintes exprimées au sujet des agences de l'eau. Celles-ci ont une mission fondamentale de protection des ressources en eau, des milieux aquatiques et de réduction des pollutions. En 2018, l'augmentation des prélèvements, en faveur de l'État, de l'agence française de biodiversité et de l'office national...

Inquiétude des kinésithérapeutes sur le déremboursement de leurs actes

M. Éric Gold interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contenu de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie, qui attribue aux chiropracteurs une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Une telle extension des prérogatives des chiropracteurs est susceptible d'entraîner le partage de tout...

Prise en compte des surfaces pastorales faiblement productives

M. Éric Gold rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 3983 posée le 22/03/2018 sous le titre : « Prise en compte des surfaces pastorales faiblement productives », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en charge des enfants en situation de handicap

M. Éric Gold interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les orientations des projets régionaux de santé (PRS) en matière de prise en charge des enfants en situation de handicap. Répondant au principe du « tout inclusif », le Gouvernement a fixé comme objectif d'accueillir de plus en plus d'enfants handicapés en école ordinaire. Associa...

Statut des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement des directeurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Actuellement, quelle que soit la capacité de l'EHPAD public autonome, la condition du recrutement d'un candidat postulant au poste de directeur est l'obtention du concours de directeur d'ét...