Questions écrites d'Éric Gold

Validité des titres permettant de justifier son identité au moment du vote

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes formulées par certains maires à la suite de la publication de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral. Si cet arrêté détaille la liste des titres permettant aux électeurs français, dans les communes de plus de 1 000 habitants, de justifier leur identi...

Places de stationnement et logements sociaux

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par certains maires pour appliquer la loi en matière de logement social, notamment concernant les places de parking qui les accompagnent. Dans le cas des logements situés...

Évolution de la taxe générale sur les activités polluantes

M. Éric Gold rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 6815 posée le 20/09/2018 sous le titre : « Évolution de la taxe générale sur les activités polluantes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Impossibilité de recouvrements des forfaits de post-stationnement par les opérateurs de la mobilité

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de ...

Maintien du programme LEADER

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la sauvegarde du programme LEADER (Liaison entre actions de développement de l'économie rurale). Une douzaine d'acteurs de la ruralité, et notamment l'association des maires de France et l'association des maires ruraux de France, ont lancé il y a quelques jours un appel pour « sauver » l...

Maisons départementales des personnes handicapées

M. Éric Gold interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les projets de réforme du Gouvernement concernant les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le 5 décembre 2018, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a rendu public un bilan faisant état de la hausse continue des demandes adressées aux MDPH : 4,5 m...

Hausse des frais d'inscription pour les étudiants extra-européens

M. Éric Gold interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la forte augmentation des frais d'inscription à l'université pour les étudiants extra-européens. Annoncée récemment, cette augmentation s'appliquera dès la rentrée 2019 à tous les étudiants étrangers, hors Union européenne, Suisse et Québec. Elle fera porter le coût des licences à 2 770 e...

Fusion des missions locales au sein de Pôle emploi

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les vives inquiétudes suscitées par les projets de fusion entre Pôle emploi et les missions locales. En juillet 2018, un communiqué du Premier ministre proposait aux collectivités locales volontaires de mener des expérimentations visant à fusionner les structures de la mission locale au sein de Pôle emploi avec une gouvernance a...

Rôle des infirmiers libéraux dans la réforme du système de santé

M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des infirmières et infirmiers libéraux, exprimée dans le cadre de la réforme du système de santé. Implantés au cœur des territoires, notamment - là où l'on déplore une désertification médicale - et sur des amplitudes horaires très importantes, les 120 000 infirmières et infirmières libéraux cons...

Encadrement des centres de santé bucco-dentaires « low cost »

M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire encadrement des centres dentaires à bas coûts. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié en janvier 2017, a démontré que le modèle économique des centres de santé dentaires associatifs entraînait de fait une orientation de leur activité vers l'implantologie, forte...

Disparition programmée du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition programmée du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac). Ce fonds est d'une importance majeure car il est le seul outil national de soutien à l'artisanat dans les territoires fragiles et en particulier dans les communes rurales. Depuis sa création en 1989, le F...

Ponctions sur le budget des agences de l'eau

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes persistantes des élus concernant les ponctions sur le budget des agences de l'eau, qui représentent pour ces dernières une baisse de 20 % de leurs moyens. Entre la mise en place en 2019 du système du « plafond mordant » et la contribution financière des agences de l'...

Avenir des conseillers techniques sportifs dans le cadre de la réforme de la gouvernance du sport

M. Éric Gold interroge Mme la ministre des sports sur le devenir des conseillers techniques sportifs (CTS) dans le cadre de la réforme de la gouvernance du sport français. Les députés ont récemment voté le remplacement du centre national pour le développement du sport (CNDS) par l'agence nationale du sport, et les annonces qui ont été faites se veulent plutôt rassurantes : continuité des missi...

Autonomie fiscale des départements

M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences éventuelles de la future réforme fiscale sur les départements. La taxe d'habitation sera progressivement supprimée sur les résidences principales pour 80 % des contribuables d'ici 2020, et pour tous à compter de 2022. Le Premier ministre ...

Obligations de l'opérateur historique de téléphonie

M. Éric Gold interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le désengagement de l'opérateur historique, Orange, en matière de service universel. La plateforme de signalement de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a donné l'alerte, submergée de plaintes émanant à la fois d'élus et d'a...

Mineurs non accompagnés

M. Éric Gold interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA). Les départements sont en première ligne dans l'accueil des mineurs étrangers arrivés seuls sur le territoire, dont le nombre a été évalué à presque 15 000 en 2017, les projections étant encore à la hausse pour 2018. Dans le département du Puy-de-Dôme, 187 mineurs no...

Procédures de protection contre les risques climatiques

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité des mécanismes de protection contre les risques naturels. Depuis près de trente ans, diverses procédures ont été mises en place par les collectivités locales : plan communal de sauvegarde, document d'information communal sur les risques majeurs ou encore programme d'act...

Problématiques liées aux itinéraires donnés par les systèmes de navigation

M. Éric Gold interroge M. le Premier ministre sur les diverses problématiques liées aux réponses apportées par les assistants de navigation (GPS). Des maires et des riverains se plaignent en effet que des camions, étrangers mais pas uniquement, viennent se « perdre » dans les centres-villes, ou empruntent des voies non dimensionnées avec un tonnage non adapté. Cela occasionne, au mieux de la g...

Représentation des communes au sein des conseils métropolitains

M. Éric Gold rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 6373 posée le 26/07/2018 sous le titre : « Représentation des communes au sein des conseils métropolitains », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés d'accès aux médecins traitants

M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent de nombreux Français à la recherche d'un médecin traitant. L'assurance maladie les incite en effet à déclarer un référent, leur permettant d'être remboursé à hauteur de 16,50 euros la consultation, contre 6,50 euros hors parcours de soins coordonné. Cependant, dans certains te...