Questions d'Éric Gold

Risques liés à l'exposition aux ondes électromagnétiques

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la multiplication des antennes-relais de téléphonie mobile. Si l'objectif de diminution voire de disparition des zones blanches ne peut être remis en cause, la présence de certaines antennes téléphoniques à proximité immédiate des habitations pose question. Elle interroge en effet ...

Réorganisation du réseau des comptables publics

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFIP). La DGFIP a décidé de réorganiser en profondeur son réseau territorial d'ici 2022, notamment en ce qui concerne le traitement des opérations comptables des collectivités, qui pourrait être assuré par des conseillers locaux en rem...

Harmonisation des conditions d'accueil dans les centres départementaux de l'enfance et de la famille

M. Éric Gold souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de critères techniques nationaux pour l'accueil et l'encadrement des enfants dans les centres départementaux de l'enfance et de la famille (CDEF). Pilotée à l'échelle nationale par le ministère des solidarités et de la santé, la protection de l'enfance relève...

Projet de déconcentration totale des autorisations de travaux en site classé

M. Éric Gold interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur un projet de décret visant à la déconcentration totale des autorisations de travaux en site classé au niveau du préfet de département. La protection des sites est aujourd'hui assurée par le régime dit « d'autorisation spéciale », dispositif éprouvé qui soumet tous les travaux modifiant l'aspect ...

Baisses de tarifs pour les dispositifs médicaux de maintien à domicile

M. Éric Gold interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les baisses de tarifs dans le secteur du maintien à domicile. Un avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public de la location hebdomadaire d'un lit médicalisé a été publié au Journal officiel du 1er mars 2019. Il fixe à 11,20 euros, au lieu de 13,20 euros actuellement, le tarif de la location...

Obligation d'étude pré-opérationnelle dans le cadre d'un programme d'intérêt général

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les obligations incombant aux collectivités territoriales dans le cadre d'une procédure de programme d'intérêt général (PIG) au sens de l'article R. 327-1 du code de la construction et de l'habitatio...

Possibilité de financement des projets de stockage d'eau par les agences de l'eau

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J) qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent notre pays,...

Progression des « zones blanches » de médecins de garde dans certains territoires

M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de médecin de garde dans certains territoires, qui s'est aggravée en 2018 selon le rapport annuel de l'ordre des médecins sur la permanence des soins ambulatoires. La part des « zones blanches » de médecins de garde est particulièrement importante de minuit à huit heures du matin. Sur ce créneau, p...

Transfert de certaines des missions des groupements de défense sanitaire aux chambres d'agriculture

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des groupements de défense sanitaire (GDS). La publication, le 31 janvier 2019, d'une ordonnance prévoyant l'exercice et le transfert, à titre expérimental, de certaines des missions des GDS aux chambres d'agriculture, sont une source d'inquiétude pour ces acteurs majeurs de la sécurité sa...

Inégalités d'accès aux services publics

M. Éric Gold. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Dans son rapport annuel publié la semaine dernière, le Défenseur des droits met en garde l'État contre le risque de rupture entre les services publics et les usagers. En 2018, 94 % des réclamations qui lui ont été adressées portaient en effet sur cette re...

Extension des compétences des orthoptistes

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions de la profession des orthoptistes en vue d'améliorer la situation de la filière visuelle. Cette dernière est sous tension depuis de nombreuses années en termes d'accès aux soins, et les principales victimes de cet état de fait sont les personnes en perte d'autonomie et celles qui sont éloigné...

Maintien de la qualité de formation et du contrôle de l'activité des auto-écoles sur les territoires

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de l'éducation routière française. Dotée d'un maillage territorial important et d'une qualité de formation contrôlée au niveau départemental par les préfectures, la profession s'inquiète des suites qui seront données aux propositions issues du rapport sur le sujet d'une mission parlementaire. Le souhait du président...

Menaces sur le droit à la formation professionnelle des artisans

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suspension des financements, à compter du 15 mars 2019, du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale (FAFCEA), en raison du transfert vers l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), depuis le 1er janvier 2018, de...

Autonomie fiscale des départements

M. Éric Gold rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 7577 posée le 01/11/2018 sous le titre : « Autonomie fiscale des départements », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Livret de développement durable et solidaire

M. Éric Gold interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le livret de développement durable et solidaire (LDDS). Depuis le « One Planet Summit » de décembre 2017, les sommes collectées sur les LDDS et centralisées au fonds d'épargne de la caisse des dépôts et consignations (CDC) sont affectées en totalité au financement de projets ayant un impact positif sur le climat. Les somme...

Préservation des lignes ferroviaires d'aménagement du territoire

M. Éric Gold. Ma question s'adresse à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Nous examinerons cette semaine en séance publique la proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires. Vous le savez, madame la ministre, les transports sont parmi les premiers facteurs de désenclavement d'un territ...

Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes formulées par les personnes handicapées travaillant en établissement d'aide par le travail (ESAT), en entreprise adaptée (EA) ou en tant que travailleur indépendant en situation de handicap (TIH), après l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Si ce...

Difficultés d'accès aux médecins traitants

M. Éric Gold rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 7045 posée le 04/10/2018 sous le titre : « Difficultés d'accès aux médecins traitants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Disparition programmée du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce

M. Éric Gold rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 7580 posée le 01/11/2018 sous le titre : « Disparition programmée du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Obligations de l'opérateur historique de téléphonie

M. Éric Gold rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 7576 posée le 01/11/2018 sous le titre : « Obligations de l'opérateur historique de téléphonie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.