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5878 amendements trouvés


28/06/2018 — Amendement N° 29 au texte N° 20172018-590 - Après l'article 2 bis D (Irrecevable)
Mmes de la Gontrie, Rossignol, Blondin, Conway-Mouret, Martine Filleul, Jasmin, Lepage, Meunier, Monier, Lubin, MM. J...

Après l'article 2 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des contrats locaux de prévention contre les violences sexistes et sexuelles sont conclus. Ils réunissent de manière partenariale la préfecture, les services compétents des collectivités territoriales, les associations spécialisées, des professionnels de la police, de la g...

26/06/2018 — Amendement N° 661 rectifié au texte N° 20172018-571 - Après l'article 16 B (Irrecevable)
M. Tissot, Mmes Préville, Taillé-Polian, MM. Martial Bourquin, Duran, Dagbert, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Liene...

Après l’article 16 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Afin de favoriser l’installation des jeunes, de préserver la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du...

26/06/2018 — Amendement N° 659 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 11 unvicies A (Rejeté)
M. Tissot, Mmes Préville, Taillé-Polian, M. Martial Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Lurel, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La collecte des données utiles à l'Etat, comprenant notamment des données personnelles des agriculteurs, ne doit en aucun cas être déléguée à des organismes privés, y compris interprofessionnels. A l’heure actuelle, la gouvernance, la représentativité et les pratiques de ces organismes ne permettent p...

26/06/2018 — Amendement N° 658 rectifié au texte N° 20172018-571 - Après l'article 11 septdecies (Rejeté)
M. Tissot, Mmes Rossignol, Préville, Taillé-Polian, MM. Martial Bourquin, Duran, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lie...

Après l’article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces recommandations prennent en compte, sans préjudice des autres critères, le niveau de transformation et la modification des qualités nutritionnelles d...

26/06/2018 — Amendement N° 657 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Article 11 undecies (Rejeté)
M. Tissot, Mmes Préville, Taillé-Polian, M. Martial Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, M. Lurel, M...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l’atteinte des objectifs fixés dans les zones définies à l’article 1465 du code général de...

26/06/2018 — Amendement N° 655 rectifié au texte N° 20172018-571 - Après l'article 11 octies (Rejeté)
M. Tissot, Mmes Préville, Taillé-Polian, M. Martial Bourquin, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Lienemann, M...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 666-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agriculteurs réalisant sur leur exploitation la mouture d’un volume de céréales issues de leur ferme, inférieur au seuil défini par ce même ...

26/06/2018 — Amendement N° 654 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Tissot, Mmes Préville, Taillé-Polian, M. Martial Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Lurel, ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est considéré comme « petite ferme » une exploitation agricole pour laquelle l’ensemble des conditions suivantes sont remplies : a) Son chiffre d’affaires hors taxes, incluant les moyenne triennale des aides de la politique agricole commune du premier pilier, est inférieur à 50...

26/06/2018 — Amendement N° 652 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 1er (Tombe)
M. Tissot, Mmes Préville, Taillé-Polian, M. Martial Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Lurel, ...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les contrats, le prix est déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

26/06/2018 — Amendement N° 642 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Article 11 (Tombe)
MM. Carcenac, Courteau, Mme Conway-Mouret, MM. Duran, Daudigny, Lalande, Mme Guillemot, MM. Kerrouche, Manable, Mmes ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 tels que les signes d’identification de la qualité et de l’origine, et les mentions valorisantes ; Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de supprimer la démarche de certification de conformité des produits (CCP) de la...

26/06/2018 — Amendement N° 445 4ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 15 quater (Rejeté)
M. Jomier, Mme Ghali, M. Daudigny, Mmes Lienemann, Conway-Mouret, Meunier, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Féraud, Mmes Gu...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1 er janvier 2022, les surface...

26/06/2018 — Amendement N° 444 3ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 14 undecies (Rejeté)
M. Jomier, Mme Ghali, M. Daudigny, Mmes Lienemann, Conway-Mouret, Meunier, Rossignol, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Féra...

Après l’article 14 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 253-8-… – Les données relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 par les exploitants mentionn...

26/06/2018 — Amendement N° 443 4ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 14 septies (Rejeté)
M. Jomier, Mme Ghali, M. Daudigny, Mmes Lienemann, Conway-Mouret, Rossignol, M. Antiste, Mmes Jasmin, Guillemot, Espa...

Après l'article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des pr...

26/06/2018 — Amendement N° 440 3ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Article 11 (Tombe)
M. Jomier, Mme Ghali, M. Daudigny, Mmes Lienemann, Conway-Mouret, Rossignol, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Féraud, Mmes ...

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et en accord avec les objectifs de transition agroécologique nécessaires au respect des engagements de la France dans l’Accord international de Paris sur le climat Exposé sommaire : Il convient de rappeler que le choque de demande - à même de stimuler et de structurer l'offre ...

26/06/2018 — Amendement N° 407 3ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mmes Rossignol, Lienemann, Jasmin, Conway-Mouret, Monier, MM. Vallini, Devinaz, Kerrouche, Mmes Préville, Gisèle Jour...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2020, la caudectomie des porcelets est interdite. » Exposé sommaire : La caudectomie (section totale ou partielle de la queu...

26/06/2018 — Amendement N° 406 3ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 14 sexies (Rejeté)
Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Conway-Mouret, Jasmin, Lienemann, Meunier, MM. Devinaz, Kerrouche, Mme Lepage, M. Man...

Après l'article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’épandage et le traitement par des produits mentionnés à l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime sont temporairement interdits dans tout lieu, autres que ceux mentionnés au 1° du même article, fréquenté occasionnellement par un groupe d’enfants ou d’él...

26/06/2018 — Amendement N° 402 4ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 13 quater A (Non soutenu)
Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Conway-Mouret, Lienemann, Jasmin, Monier, MM. Devinaz, Kerrouche, Mmes Préville, Gisè...

Après l'article 13 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tout animal abattu dans un établissement d’abattage doit être rendu inconscient préalablement à la saignée, cette perte de conscience doit ê...

26/06/2018 — Amendement N° 400 4ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Monier, Jasmin, Conway-Mouret, Lienemann, MM. Devinaz, Kerrouche, Mmes Préville, Gisè...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2020, la castration à vif des porcelets est interdite. » Exposé sommaire : Décriée depuis des années par les associations de...

26/06/2018 — Amendement N° 398 4ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Jasmin, Conway-Mouret, Lienemann, Monier, MM. Devinaz, Kerrouche, Mmes Préville, Gisè...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-.. . – S’agissant de l’exploitation des couvoirs industriels aux fins de produire des canards et oies à foie gras, ...

26/06/2018 — Amendement N° 394 3ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 11 septies A (Rejeté)
Mmes Rossignol, Conway-Mouret, M. Vallini, Mmes Jasmin, Lienemann, MM. Féraud, Devinaz, Mme Lepage, M. Kerrouche, Mme...

Après l'article 11 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Affichage environnemental des produits alimentaires « Art. L.115-1. – Afin d’éclairer le choix du consommateur sur l’incidence sur l’environnement des...