Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 janvier par la date : 16 janvier Exposé sommaire : Conscient de la crise sanitaire exceptionnelle que nous traversons, les auteurs de l’amendement ne s’opposent pas à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 16 novembre 2020. Cependant, dans le même esprit qui s’est dégagé en commission des...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le d du 1 de l’article L. 151-2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le franchissement, directement ou indirectement, seul ou de concert, du seuil de 25 % de détention des droits de vote d’une entité de droit français exerçant des d...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : Cinq jours au plus tard après la déclaration de l’état d’urgence sanitaire ou de son rétablissement, un débat qui peut être suivi d'un vote à la demande du Gouvernement, est organisé à...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant dernière-phrase de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique et la seconde phrase du VI de l'article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Dès leur adopti...

Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er avril par la date : 31 janvier Exposé sommaire : Par cohérence avec notre amendement à l'article 1er, qui ramène au 31 janvier 2021 la durée de la prolongation du régime transitoire, le présent amendement fixe à cette même date le terme de l'autorisation consentie par le législateur pour le déploiement de...

Alinéa 3 Cet alinéa est ainsi rédigé : Au premier alinéa, les mots six mois sont remplacés par les mots deux mois . Exposé sommaire : Par cohérence avec notre amendement à l'article 1er, qui fixe la durée de la prolongation du régime transitoire à deux mois au plus tard après la fin de l'état d'urgence sanitaire, le présent amendement fi...

Alinéas 11 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 4 a été complété par l’Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement, pour étendre l’habilitation aux règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements de santé. Si l’assouplissement des règles comptables pourrait être délégué au Gouvernement, il convient d’...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le IV de l'article 4 du projet de loi qui prévoit la dispense de toutes les consultations obligatoires normalement prévues en cas de recours aux ordonnances. La suspension de ces consultations obligatoires, déjà introduites dans les précédents textes relatifs à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une nouvelle fois, on ne peut qu’être dérouté par l’étendue extrêmement vaste et extensible au regard des ajouts introduits à l’Assemblée nationale, de l’habilitation demandée par le Gouvernement qui aboutit à dessaisir le Parlement de pans entier de la législation économique, sociale, administrative e...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions législatives prises en vertu des I, II, III et III bis du présent article sont applicables jusqu’au terme d’une période de six mois au plus tard après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la caducité des mesures permettant de...

Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exigence ne saurait toutefois interdire le retour sur le territoire national d’un ressortissant français, ou d’une personne étrangère y résidant légalement. » Exposé sommaire : Le 4° de l’article 1er de la loi 2020-856 du 9...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2020 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions sanitaires des personnes détenues ou retenues dans des établissements privatifs de liberté, en cas de situation sanitaire appelant des mesures d’urgence, notamment pour fa...

Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le second alinéa du 2° est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement a été adopté par le Sénat le 13 octobre dernier. Tout en admettant la nécessité de mesures de contrôle hors application du régime de l'état d'urgence sanitaire mis en œuvre conformément à la loi du 23 mar...

Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au 1° du I, la première occurrence des mots : « ou » et : « interdire » est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent distinguer clairement les mesures applicables pendant l'application de l'état d'urgence sanitaire et celles relevant du régime transitoire ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Les mots : A compter du 11 juillet 2020, et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus sont remplacés par les mots : Pendant une durée d'un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire dont les procédures sont définies aux articles L.3131-13 et L. 3131-14 du code de la santé publique . Exposé sommaire : Le p...

Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er avril par la date : 31 janvier Exposé sommaire : La durée de la prolongation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire fixée à 5 cinq mois par le premier alinéa de l’article 2 est excessive. Le présent amendement de repli vise à raccourcir cette durée pour la ramener au 31 janvier 2021, conformém...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement réaffirment leur opposition à la mise en œuvre d’un régime hybride d‘état d’urgence sanitaire qui a pour résultat de maintenir des prérogatives exorbitantes du droit commun de manière déguisée et non assumée. Ils estiment que hors d’état d’urgence sanitaire, le droit commun...

Substituer aux mots : 16 février 2021 les mots : 17 décembre 2020 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter la durée de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à deux mois, jusqu’au 17 décembre 2020 inclus. La durée de deux mois n’est pas déterminée au hasard. Ce choix est directement inspiré de la périodicité retenue pa...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour le prochain renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger, les électeurs peuvent voter : 1° Dans les bureaux de vote ouverts à l’étranger ou par correspondance électronique, dans les condi...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique au prochain renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guy...