Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « à la majorité des deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Par principe, les montants des attributions de compensation versées ...

Après l'article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « et trois, dont deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-1, désignés par le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : «, deux repré...

I. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : VI. – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue à l’article L. 1211-4-1 du...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2141-1, il est inséré un article L. 2141-… ainsi rédigé : « Art. L. 2141-…. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la mise en ligne du rapport d’activité, des séances et des comp...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil national est consulté sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des propositi...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sauf si ce dernier s’y oppose » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention, que rien ne justifie, qui permet à un parlementaire de s'opposer à c...

Après l'article 74 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'emplacement de l'hôtel du département sur le territoire départemental est déterminé par le conseil départemental. » Exposé sommaire : Par parallélisme avec...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « dudit code », sont insérés les mots : « ou à un organisme de foncier solidaire ». II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1 er janvier 2022. III. – La perte de recettes résult...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-.... – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général ...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Parmi ces informations peuvent figurer des études sur les flux de circulation et les possibilités de développement des alternatives à la voiture individuelle sur les routes ou portions de routes dont notamment le développement de transports collectifs, des lignes de covoitu...

Alinéa 3 Remplacer les mots : lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts par les mots : avec l’accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes prises à la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux dont la population représent...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au neuvième alinéa du IV, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’harmoniser la comptabilisation des logements sociaux dans l’inventaire SRU en prévoyant un délai de 5 ans après la vente des logements locatifs sociaux à ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assouplir les conditions dans lesquelles les électeurs...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre VI du titre II du livre II est ainsi rédigé : « Protection des mineurs en danger, recueil des informations préoccupantes et repérage des violences conjugales » ; 2° Après l’article L...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° et au 4° de l’article L. 2411-1 du code de la commande publique, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou pour les logements construits ou réhabilités dans le cadre du bail de longue durée prévu au troisième alinéa de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7° est ainsi modifié : a) Au a, après les mots : « L. 831-1 du même code », sont insérés par les mots «, des logements intermédiaires mentionnés à l’article L. 302-16 du même code » ; b) Le mêm...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 2 du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Questions orales citoyennes « Art. L. …. – Au moins une fois par an, les assemblées délibérantes des col...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du chapitre II du titre unique du livre I er de la première partie, après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et des résidents » ; 2° Le chapitre II du titre unique du livre I er d...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un référendum local peut être organisé par la région à l’initiative d’un tiers des conseillers régionaux, soutenus par un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de délibération. Si la délibération obtient le...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence des mots : « service public », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « informe et consulte le maire de la commune et le président de l’é...