Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Il s’agit d’un amendement de repli. J’imagine que Mme la rapporteure va nous parler des difficultés des plus petites collectivités. Or une collectivité est là pour rendre des services, singulièrement à ses administrés. Pour notre part, nous vous proposons de n’exonérer du dispositif d’échange de données entre administrations que les communes ...

Nos amendements ne sont pas identiques au vôtre, madame la ministre. Nous sommes d’accord pour supprimer les alinéas 7 et 12. En revanche, notamment sur l’avis du CNEN, nous ne sommes pas du tout d’accord avec vous et nous ne vous suivrons pas sur ce point. Nous ne retirerons donc pas nos amendements. Par ailleurs, je ne comprends pas la posit...

À l’article 50, le Gouvernement propose de mettre en place un échange d’informations ou de données entre administrations, afin d’informer les personnes sur leurs droits au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévu par la loi. Pourtant, le 9 juin dernier – ce n’est pas si vieux –, lors de l’examen par le Sénat de la proposition ...

Je ne comprends pas pourquoi ces deux amendements sont en discussion commune alors que leurs objectifs sont complètement différents. Je ne comprends pas non plus pourquoi Mme la rapporteure a jugé utile de se justifier. Nous n’avions jamais supputé que le dispositif envisagé servirait à traquer la fraude. Même si j’entends les remarques de Mm...

C’est un amendement de mauvaise humeur… Le projet de loi comporte un certain nombre de dispositions qui n’ont pas de portée normative et qui n’ont d’autre but que l’affichage politique. L’article 49 en fait partie. Il a pour objet le label France Services, créé par la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2019, qui constitue pour l’ess...

Ne nous fourvoyons pas ! Il ne s’agit pas de remettre en cause l’existence et la pérennité des services publics dans les territoires ; il s’agit de contester ce geste par lequel l’État, via cette appellation, se réapproprie des choses qui sont faites par les collectivités territoriales.

Cet amendement tend à récrire l’article 83 qui concerne les modalités de cession gratuite du foncier de l’État permettant aux communes et aux intercommunalités de constituer des réserves foncières afin de réaliser certaines opérations. Nous souhaitons conserver l’accord des communes en cas de cession du foncier de l’État à l’établissement publ...

Il ne s’agit pas de prétendre qu’il n’y aurait pas de fraude aux différentes allocations sociales ; elle existe, en effet. Nous savons pourtant tous très bien que les contrôles opérés par les départements sont de plus en plus pointilleux. Je vous rappelle que la fraude au RSA est estimée à 800 millions d’euros. Je ne dis pas que c’est neutre, l...

Cet article, introduit en commission par un amendement de Mme le rapporteur, tend à donner, semble-t-il, trop de poids aux régions dans la gouvernance des établissements d’enseignement supérieur, qui relèvent de la tutelle de l’État. Bien entendu, il est très important, et c’est le cas déjà, notamment dans certaines régions, qu’elles jouent un...

Cet amendement vise à faciliter la prise en charge des problématiques de santé à une échelle transfrontalière, en offrant la possibilité d’élaborer des contrats locaux de santé transfrontaliers. Il a également pour objet d’élargir la formulation de l’article 57 afin de prendre en compte ces dynamiques transfrontalières très spécifiques.

Il y a un très bon livre, qui s’intitule L ’ Amour du censeur… Il ne faudrait pas que nous tombions nous-mêmes dans une espèce de syndrome de Stockholm, que nous nous étonnions que tel ou tel amendement échappe aux articles 40 et 45 de la Constitution. Ce serait un comble ! En l’espèce, l’amendement est recevable. On en pense ce que l’o...

Cet amendement vise à éviter la multiplication des affaires dites Ford, du nom de l’entreprise qui a fermé à Blanquefort. Il s’agit de renforcer les dispositions en vigueur et de prévoir que les entreprises ayant reçu des subventions seront tenues de les rembourser si elles ne respectent pas les engagements qu’elles auront initialement pris en...

Je répondrai à Mathieu Darnaud qu’il existe plusieurs conceptions des choses. Dans la conception uniquement identitaire de la commune, que l’on soit associé au sein d’un syndicat ou d’une intercommunalité, au final, malgré les liens qui se nouent, c’est au niveau communal que l’on exerce la compétence et que l’on agit. On considère donc, par d...

Le débat continue parce qu’on ne cesse d’ouvrir la boîte de Pandore, que ce soit sur l’intérêt communautaire ou sur l’urbanisme. Mettons les choses en perspective : avant la loi NOTRe, 13 % des intercommunalités comptaient moins de cinq communes et 4 % moins de trois communes. Je ne pense pas que ces intercommunalités étaient fonctionnelles…

Je le dis très sereinement, on ne met pas en place des politiques publiques structurantes dans des intercommunalités de 2 000 habitants.

À l’inverse, a-t-on constitué des intercommunalités trop grandes dans le cadre de la loi NOTRe ? Sans doute ! On l’a tous dit. Cela étant, je rappelle que seuls 11 % des 1 251 EPCI en France regroupent plus de cinquante communes, soit une sur dix. Qu’on ne dise donc pas que les problèmes sont dus à la taille… Je rappelle ainsi que l’EPCI Pays ...

D’aucuns parlent de différenciation géographique, mais, à entendre certains des arguments qui sont avancés, on aurait plutôt le sentiment d’une volonté de différenciation politique. Certains veulent faire ; d’autres non ! Je connais la situation des zones tendues : je suis élu d’une commune littorale du sud des Landes où la pression s’exerce p...

Dans la continuité de l’intervention de notre collègue Guy Benarroche, nous proposons effectivement de compléter l’article L. 122-1 du code de l’environnement afin de prévoir la consultation des syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux. Ces derniers sont généralement dotés d’une ingénierie leur permettant de fou...

Je me dois de réagir à cette intervention qui pourrait mériter un petit rappel au règlement : il convient, dans cet hémicycle, d’éviter les interpellations personnelles.

Non, monsieur Longuet, citer le nom de Mme Hidalgo, comme vous le faites, a tout d’une interpellation personnelle ! Je vous invite à faire usage de votre sens de l’humour, manifestement limité, en dehors de cet hémicycle.