Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La conclusion du contrat est subordonnée à un avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302-9-1-1. Exposé sommaire : Dans le cadre des ses travaux, la commission a supprimé l’avis de la commission nationale SRU, préalablement à la signature d’un contrat de mixité sociale ad...

Alinéa 20 Après le mot : fixer insérer les mots : , pour au maximum deux périodes triennales consécutives, Exposé sommaire : Dans le cadre de ses travaux, la commission a supprimé la durée encadrant la convention de mixité sociale (CMS). Cette convention n'a pas vocation à devenir la règle, et nous considérons qu'elle doit conserver son ...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une partie des dépenses déductibles du prélèvement SRU ajoutée dans le cadre des travaux de la commission. Les déductions prévues par le dispositif SRU ont un lien direct avec la construction de logements sociaux. Si c'est le cas pour les coûts d'év...

I. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 7, au début Remplacer la mention : III bis par la mention : 3° Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'automaticité de l'exemption au dispositif SRU pour inconstructibilité adoptée dans le cadre des travaux de la commission.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Remplacer les mots : et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » par les mots : , le mot : « leur » est remplacé par le mot : » son » et les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional à la majorité des deux tiers de ses membres » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'article 77 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 321-36-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de confier la présidence du conseil d'administration de l’Établissement publi...

Rédiger ainsi cet article : La deuxième phrase du 3° de l'article L.5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réécrire l'article 83 qui concerne les modalités de cession gratuite du foncier de l’État permettant aux communes et aux intercommunalités de constituer ...

Après l’article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 7224-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 7224-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 7224-10-…. – Par délégation du président du conseil exécutif, le président de l’assemblée de Martinique exécute les actes d’engagement et d...

Après l’article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la septième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section … « Moyens « Art. L. 7222-32. – La collectivité territoriale met à disposition de l’Asse...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application simplifiées du fonds de prévention des risques naturels majeurs défini aux articles L. 561-3 et suivants du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cette disposition de l’article 75 reprend l’une des préconisations ...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en application des I, III, IV et V » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de géné...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : projet insérer les mots : ou une proposition Exposé sommaire : A l'initiative des sénatrices et sénateurs du groupe communiste, cet article 73 quater prévoit, de façon tout à fait opportune, que le président d’une assemblée parlementaire ou le président d’une commission permanente de l’une ou l’aut...

A. – Après l’article 74 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : « Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de ...

I. – Après l’article 74 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les vice-présidents sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chac...

Après l’article 74 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2122-7-2, le deuxième alinéa de l’article L. 3122-5 et le troisième alinéa de l’article L. 4422-9 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le premier d...

A – Après l’article 74 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; II. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui vise à réintroduire une disposition introduite dans le projet de loi « ASAP » (Accélération et simplification de l’action publique), puis censuré par le Conseil constitutionnel qui avait jugé qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. Cet article ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression par lequel le gouvernement sollicite une habilitation pour réformer par ordonnance le droit en matière de publicité foncière. Considérant qu'un groupe de travail a été constitué sur le sujet et qu'il rendu un rapport en novembre 2018, le gouvernement a eu toute la...