Enjeux de la france communale et avenir de la commune en france

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement de la programmation immobilière, pénitentiaire et judiciaire. ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La présente programmation fait l'objet d'actualisations afin de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans le rapport annexé à la présente loi, d'une part, et les réalisations et moyens consacrés, d'autre part. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir,...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Jusqu'en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur la ventilation des créations nettes d’emplois mentionnés à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : Le renforcement des effectifs sur la période 2...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La trajectoire des créations d’emplois définie à l’alinéa précédent s’accompagne d’une revalorisation et de l’adaptation des compétences des différentes professions judiciaires, prenant en compte les spécificités des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Exposé so...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination, nous proposons la suppression de l’article 26, en cohérence, nous supprimons donc son entrée en vigueur différée prévue à l'alinéa 11 du présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les juridictions du contentieux de la tarification sanitaire et sociale sont les parents pauvres de la justice administrative. Si l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de ces juridictions est bien nécessaire, en revanche leur suppression et le transfert de leur compétence aux juridicti...

I. Alinéa 14 a) remplacer le mot : trois par le mot : quatre b) la seconde phrase est ainsi rédigée : Elle est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. II. Alinéas 22 à 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : ..° Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « l'article 4 » sont remplacés par les mots : « l...

I. Alinéa 57 après le mot : probatoire insérer les mots : de trois mois II. Alinéa 65 après le mot : complémentaire insérer les mots : de douze mois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la formation à laquelle sont astreints les titulaires du concours professionnel soit séquencée de la façon suivante : - une...

Après l'alinéa 18 insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Au deuxième alinéa de l'article 41-13, les mots : ni de la commission d'avancement sont remplacés par les mots :, de la commission d'avancement ni du jury prévu à l’article 25-2 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que l'impossibilité pour les magistrats à titre tem...

Après l'alinéa 19 insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission d'avancement établit chaque année un rapport d'activité rendu public. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de conserver la disposition actuellement en vigueur faisant obligation à la commission d'avancement d'établir annuellement un rapport d'activité ...

Après l'alinéa 31 insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vacance définitive du siège d'un des membres élus et de son suppléant, survenue plus de six mois avant l'expiration du mandat, pour l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent, le collège procède par correspondance à une élection complémentaire. » Exposé sommaire : Les auteur...

Alinéas 3, 8, 13, 18 et 20 remplacer les mots : pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable par les mots : en raison d'un délai de traitement du contentieux particulièrement dégradé Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent mieux circonscrire les cas autorisant la délégation de magistrats. La poss...

Alinéa 73 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que les postes au troisième grade fassent l'objet d'un contingentement. Si les magistrats du futur deuxième grade n'ont pas tous vocation à accéder au troisième grade, la restriction de l'accès au troisième grade, par la mise en place d...

Alinéa 3 remplacer les chiffres : 2025, 2026, 2027 et 2028 par les chiffres : 2025 et 2026 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas défavorables à ce que les quotas de recrutement par la voie du concours professionnel puissent ne pas rendus immédiatement applicables de sorte à pouvoir atteindre l'objectif de 1.500 recru...

Après l'alinéa 86 insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..) Au sixième alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ..) Au septième alinéa : le mot : vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de moduler la durée d'expérience requise pour l'intégration des av...

Alinéa 3 La troisième phrase est complétée par les mots : , et pour les magistrats, sur proposition du conseil supérieur de la magistrature Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que ce soit le garde des Sceaux seul qui nomme l'ensemble des membres du collège d'évaluation. Cet amendement propose en cons...

Alinéa 3, première phrase après cette phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder plus du quart de l'effectif total du collège. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que les magistrats seront majoritaires au sein du collège d'évaluation. La présence de...

Alinéa 141 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au relèvement jusqu'à 70 ans de la possibilité pour un magistrat atteint par la limite d'âge de se maintenir en activité. Cette disposition, qui s'inscrit dans le prolongement de la funeste loi de financement rectificative de la sécurité social...

Alinéa 3 remplacer les mots : difficultés particulières de recrutement par les mots : difficultés de recrutement durables Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser et objectiver le critère justifiant la mise en place d'une priorité d'affectation. La mise en place d’une priorité d’affectation, de par son caractèr...

Alinéa 30 remplacer les mots : quatre par les mots : trois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le relèvement de la durée du mandat des membres de la commission d’avancement de 3 à 4 ans risque d’être peu incitatif à susciter des candidatures dans la mesure où pendant la durée de leur mandat, les membres élus de...