Loi de finances pour 2024

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1 er janvier 2024 au 31 décemb...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 111 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les revenus perçus par les entités mentionnées au chapitre VII du titre I er du livre V du code monétaire et financier, au prorata des parts possédées, lorsqu’est exercé un cont...

Après l'article 28 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1. A compter de la publication de la présente loi, le bénéfice d’aides publiques pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, est subordonné à la souscription d’engageme...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le taux : 80 % insérer les mots : ou de 40 % 2° Après la deuxième occurrence du mot : du Insérer les mots : b et du 3° Supprimer les mots : des b ou c ...

Après l'article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou par un pseudonyme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger l’anonymat des agents qui traitent les manquem...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Le pourcentage « 25 % » est remplacé par le pourcentage « 30 % ». II. La perte de recette...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre II bis du titre II du livre I er , il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé : « Chapitre ... : Taxe sur les produits en plastique à usage unique « Art. .... – I. – Il est institué une contribution compensatoire à la production ou à la mise en ma...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au h de l’article 1641 du code général des impôts, après les mots : « au titre des », le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé́ : « …° Les opérations de réparations de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison ; ». II. – La perte de recettes résulta...

I. – Alinéa 4, dernière colonne, trente-huitième ligne Remplacer le montant : 182 899 000 par le montant : 196 149 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « à 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2024 » ; 2° Le VII est ainsi rédigé : «VII. – Les I à VI entrent en vigueur à une date...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les travaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384 C bis du CGI » 2° Après la 2ème ligne du tableau du II, insérer une lign...

I. – Alinéas 25, 28 à 31, 37, 38 et 40 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 39 Supprimer les mots : et montants mentionnés aux 1° et 2° Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l’adaptation des lo...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un pla...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockag...

Alinéas 109 à 114 Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés : 8° Le III de l’article L. 213-10-8 est ainsi rédigé : « III. – 1° Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254-1 ou du II de l’article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui ...

I. – Alinéa 6 Après les mots : de pompes à chaleur insérer les mots : d’installations hydroélectriques et de stations de transfert d’énergie par pompage II. – Après l’alinéa 33 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « ...° Pour la réalisation d’installations hydroélectriques et de stations de transfert d’énergie par pompage : « a) La fabr...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 ... ainsi rédigé : « Art. 200 .... – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 100 euros par an, pour les contribua...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La part de fourniture d’électricité et de gaz produi...