Questions écrites d'Éric Kerrouche

Ampleur des démissions de conseillers municipaux et communautaires

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'ampleur et la nature des démissions des conseillers municipaux et des conseillers communautaires intervenues avant et après le renouvellement général des conseils municipaux de mars et juin 2020. La mandature municipale en cours a commencé par la crise sanitaire liée au covid-19 qui, en raison des confinements et...

Publication du décret d'application relatif à l'extension des critères d'intégration des communes aux zones tendues

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du décret portant application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui doit préciser les critères et la liste des communes relevant des zones tendues. Ces communes seraient ainsi autorisées à majorer la taxe d'habitation sur les résiden...

Blocage du point d'indice des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat

M. Éric Kerrouche attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation préoccupante des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les CMA sont des établissements publics administratifs...

Exclusion de la République islamique d'Iran de la commission de la condition de la femme à l'organisation des Nations unies

M. Éric Kerrouche interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la présence de la République islamique d'Iran dans la commission de la condition de la femme de l'organisation des Nations unies (ONU). En février 1979, avant même l'instauration de la République islamique d'Iran, l'ayatollah Khomeini considérait déjà la liberté de la femme comme le principal obstacle à son...

Droit individuel à la formation des élus et changement d'application numérique

M. Éric Kerrouche interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, au sujet de l'identification numérique des élus souhaitant réaliser une formation au titre de leur droit individuel à la formation des élus (DIFE). Comme le souligne l'asso...

Diminution de la dotation forfaitaire de recensement

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics au sujet de la diminution de la dotation forfaitaire de recensement versée aux communes. Depuis 2015, les personnes enquêtées dans le cadre du recensement de la population peuvent répondre par internet. Dans la mesure où ...

Publication du rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse

M. Éric Kerrouche rappelle à Mme la Première ministre les termes de sa question N° 525 posée le 07/07/2022 sous le titre : « Publication du rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. M. Éric Kerrouche attire l'attention de Mme la Première ministre sur l'article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte ...

Décorrélation des taux de fiscalité locale

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics au sujet de la décorrélation des taux de fiscalité locale. Des élus locaux observent une conversion de plus en plus importante de logements en résidences secondaires ou en gîtes. Il en résulte plusieurs conséquences : d'...

Critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et supports de culture

M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire les termes de sa question N° 527 posée le 07/07/2022 sous le titre : « Critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et supports de culture », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alim...

Remise de la carte nationale d'identité dans la mairie du lieu de résidence

M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 529 posée le 07/07/2022 sous le titre : « Remise de la carte nationale d'identité dans la mairie du lieu de résidence », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de remise des cartes nationales ...

Opposabilité du pacte de gouvernance dans les intercommunalités

M. Éric Kerrouche rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales les termes de sa question N° 526 posée le 07/07/2022 sous le titre : « Opposabilité du pacte de gouvernance dans les intercommunalités », qui n'a pas obtenu de réponse à c...

Doctrine de protection des travailleurs face aux maladies hautement pathogènes

M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 528 posée le 07/07/2022 sous le titre : « Doctrine de protection des travailleurs face aux maladies hautement pathogènes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. M. Éric Kerrouche interroge Mme la Première ministre au sujet de l'application de la doctrine de protection des travailleur...

Dommages causés par la sécheresse des sols

M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 506 posée le 07/07/2022 sous le titre : « Dommages causés par la sécheresse des sols », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages c...

Indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs

M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 511 posée le 07/07/2022 sous le titre : « Indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de la transition écologique et de la c...

Rétablissement de la « Palombe bleue »

M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet de l'avenir réservé aux trains de nuit, et plus particulièrement du rétablissement de la liaison traditionnellement dénommée la « Palombe bleue ». Les trains de nuit sont des options de transport intéressantes, disposan...

Crédits européens dédiés à l'aide alimentaire non mobilisés dans le cadre de lots infructueux

M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements qui affectent la mobilisation des crédits européens dédiés à l'aide alimentaire. Dans le cadre de la mise en œuvre du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), le Gouvernement français a fait le choix de se concentrer uniquement sur le volet de la...

Identification des bénéficiaires d'un tarif social de l'eau

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les obstacles rencontrés par les communes qui souhaitent distribuer des chèques eau ou des aides préventives pour l'eau à des personnes précaires habitant leur territoire. Il observe que, dans un rapport récent sur le droit à l'eau en France, l'équipe des rapporteurs des Nations-Unies ...

Remise de la carte nationale d'identité dans la mairie du lieu de résidence

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de remise des cartes nationales d'identité dans la mairie du lieu de résidence, et non uniquement dans celles où la demande de carte ou de renouvellement de carte a été déposée. En effet, le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel...

Doctrine de protection des travailleurs face aux maladies hautement pathogènes

M. Éric Kerrouche interroge Mme la Première ministre au sujet de l'application de la doctrine de protection des travailleurs face aux maladies hautement pathogènes à transmission respiratoire. Il renouvelle ainsi sa question adressée à deux reprises en 2020, mais restée sans réponse. Suite à l'épidémie du Sras et de la grippe H1N1 de 2009, le secrétariat général de la défense et de la sécurit...

Critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et supports de culture

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet du projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture qui découle de l'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie ...