Questions écrites d'Éric Kerrouche

Reconversion professionnelle des élus locaux

M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur la reconversion professionnelle des élus locaux à l'issue de leur mandat. La possibilité de mettre entre parenthèses sa carrière professionnelle pour exercer temporairement des fonctions él...

Cumul du revenu de solidarité active et de l'indemnité de fonction élective

M. Éric Kerrouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'éligibilité au revenu de solidarité active (RSA) des personnes qui perçoivent une indemnité au titre de leurs fonctions électives. Le principe général est que toutes les ressources du foyer du demandeur du RSA sont prises en compte pour le calcul de ce droit, sauf exclusion expressément prévue par la ...

Opposabilité du pacte de Gouvernance dans les intercommunalités

M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'opposabilité du pacte de gouvernance prévu par le projet de loi n° 677 (Sénat, 2018-2019) relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Lors de l'examen en séance...

Réforme de la fiscalité locale

M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 11533 posée le 18/07/2019 sous le titre : « Réforme de la fiscalité locale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Observations des élus locaux sur le projet de loi « engagement et proximité »

M. Éric Kerrouche demande à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales de bien vouloir lui transmettre les observations des élus locaux qui ont présidé à l'élaboration du projet de loi « engagement et proximité ». En effet, le 21 juin, un courrier signé par monsieur le minist...

Diminution du financement des chambres d'agriculture

M. Éric Kerrouche demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics des précisions au sujet de la diminution des recettes fiscales du réseau des chambres d'agriculture en perspective de la loi de finances pour 2020. Le réseau des chambres d'agriculture a exprimé sa vive incompréhension au sujet de la diminution de la part de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (T...

Indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs

M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts de grand gibier occasionnés aux cultures agricoles. En effet, les fédérations départementales des chasseurs, qui assurent depuis 1969 la prise en charge financière de ces dégâts, ne disposent plus des ressources n...

Réforme de la fiscalité locale

M. Éric Kerrouche demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics des informations chiffrées relatives à la réforme de la fiscalité locale. Dans le cadre de la réforme précitée découlant de la suppression intégrale de la taxe d'habitation d'ici 2023, le Gouvernement a choisi d'inscrire ses propositions de réforme dans la loi de finances pour 2020. Afin que les parlementaires puis...

Communication et publicité des rapports issus des consultations citoyennes sur l'Europe

M. Éric Kerrouche interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur la communication et la publicité des résultats issues des consultations citoyennes sur l'Europe conduites dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Le 20 décembre 2018, par sa question écrite n°08212, il attirait l'attention de la...

Publicité des données brutes issues des consultations citoyennes sur l'Europe

M. Éric Kerrouche rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes les termes de sa question N° 8212 posée le 20/12/2018 sous le titre : « Publicité des données brutes issues des consultations citoyennes sur l'Europe », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Présence des maîtres nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité sur les plages

M. Éric Kerrouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence des maîtres nageurs sauveteurs (MNS) des compagnies républicaines de sécurité (CRS) sur les plages landaises lors de la prochaine saison estivale. En effet, alors que depuis plus de 60 années, les maîtres nageurs sauveteurs des CRS assurent une mission de sécurité publique sur l'ensemble du littoral métropo...

Comptabilisation des démissions des élus locaux

M. Éric Kerrouche rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 7611 posée le 08/11/2018 sous le titre : « Comptabilisation des démissions des élus locaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Encadrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 6606 posée le 23/08/2018 sous le titre : « Encadrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Traitements algorithmiques locaux utilisés dans le cadre de « parcoursup »

M. Éric Kerrouche rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les termes de sa question N° 6644 posée le 30/08/2018 sous le titre : « Traitements algorithmiques locaux utilisés dans le cadre de « parcoursup » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publicité des données brutes issues des consultations citoyennes sur l'Europe

M. Éric Kerrouche attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur la publicité des données issues des consultations citoyennes sur l'Europe. En 2018, à l'initiative de la France, un exercice de consultations citoyennes a été conduit à l'échelle des vingt-sept États de l'Union européenne avec comme objectif ...

Comptabilisation des démissions des élus locaux

M. Éric Kerrouche interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet du malaise des élus locaux qui se traduit par des démissions et pourrait avoir des conséquences sur le renouvellement des candidatures aux élections municipales de 2020. Dans le cadre de ses travaux sur le statut de l'élu local, la délégation sénatoriale au...

Augmentation de la fiscalité sur le service public local de gestion des déchets

M. Éric Kerrouche appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation injuste de la fiscalité sur le service public local de gestion des déchets. Le Gouvernement a présenté une feuille de route pour l'économie circulaire qui a surpris les collectivités territoriales. En effet, elle prévoit une hausse générale de la taxe générale...

Traitements algorithmiques locaux utilisés dans le cadre de « parcoursup »

M. Éric Kerrouche interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les traitements algorithmiques locaux utilisés par les établissements d'enseignement supérieur pour réaliser un « pré-classement » dans le cadre de la procédure dite « parcoursup ». Le code de l'algorithme national de la plateforme parcoursup a été publié le 21 mai 2018. En revanche...

Encadrement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Telle que prévue par le code général des impôts (CGI) et telle que voulue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance vertedans le cadre des mécanismes incitatifs concernant les déchets, il apparait d...

Frais de déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics

M. Éric Kerrouche appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics. Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire annuelle fixé à 210 euros, n'a pas évolué depuis o...