Amendements d'Esther Benbassa

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution est complété par les mots : «, ou lors de la mise en œuvre des articles 16, 36 ou 36-1 ». Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution prévoit actuellement qu’ « aucune procédure de révisi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 1. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Celle-ci en fixe la durée qui ne peut excéder trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les textes prolongeant l’état d’urgence de...

Alinéa 3 Après le mot : pour insérer le mot : directement Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence devront avoir un lien direct avec les évènements ou le péril imminent. Plusieurs abus ont effectivement été constatés récemment, avec notamment des assignations à résidence prises dans...

Alinéa 3 Remplacer les mots : La loi par les mots : Une loi organique Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que les mesures que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements doivent être fixées par une loi organique, et non une loi simple. NB :La présente rectificat...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Une loi organique fixe les mesures que les autorités civiles peuvent prendre pour directement prévenir ce péril ou faire face à ces évènements, dans le respect des compétences qui appartiennent par nature à l’autorité judiciaire. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit plusieurs objectifs : - il gara...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent la suppression de cet article pour plusieurs raisons. Ils considèrent d’abord qu’il est tout à fait inapproprié de procéder à une constitutionnalisation de l'état d'urgence alors même que nous sommes toujours sous le régime de cet état d’exception. Ils con...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet alinéa est une conséquence de l’article 16 sur la pénalisation des clients, qui fait également l’objet d’un amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 17 qui vise à créer un stage de « stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » est une conséquence de l’article 16 sur la pénalisation des clients, qui fait également l’objet d’un amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 permettrait de punir d’une contravention de cinquième classe « le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de ...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : ayant cessé l'activité par les mots : engagé dans un processus de cessation de son activité Exposé sommaire : La proposition de loi crée l’article L. 316-1-1 dans le CESEDA. La rédaction actuelle de cet article prévoit qu’une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois ...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa de l'article L. 316–1 est ainsi rédigé : « À l’issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit. » ; Exposé sommaire : Cet a...

Alinéa 4 le b) est rétabli dans la rédaction suivante : b) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La condition de cesser l’activité de prostitution n'est pas exigée. » ; Exposé sommaire : Cet amendement concerne la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée à des victimes qui ont déposé plai...

A la dernière phrase de l’alinéa 4 les mots : , notamment des services de police et de gendarmerie Sont supprimés Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition qui prévoit que des policiers et des gendarmes siégeront au sein de l’instance départementale chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 créé pour les préfets un droit de communication d’informations privées, de la part d’une longue liste d’administrations ou entreprises publiques et privées, à l’exception des informations protégées par le secret médical. Cette disposition est fortement attentatoire aux libertés individuel...

Alinéa 11 Après les mots : qu’il n’a insérer le mot : volontairement Exposé sommaire : Les prescriptions liées à l’assignation à résidence peuvent être très larges. Les auteurs du présent amendement préconisent donc, dès lors qu’il pourra avoir des conséquences très lourdes pour la personne, que le non-respect des prescriptions soit volo...

Alinéa 4 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable à l’étranger accompagné d’un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’interdire, sans exception, la rétention administrative de tous les mineurs, comme le recommande le Défenseur des droits dans son avis n°...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des lois de l’Assemblée Nationale a ajouté une disposition permettant à la cour d’appel de rejeter par voie d’ordonnance les déclarations d’appel manifestement irrecevables. Les auteurs du présent amendement considèrent que cette possibilité constitue une atteinte importa...

Alinéas 39 et 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces deux alinéas permettent à ce qu’il soit statué dans les 72 heures, par juge unique, sur les recours exercés par des personnes détenues contre les OQTF. Les personnes détenues rencontrent déjà d’importants obstacles pour exercer leur droit au recours. L’accès aux avocats, associat...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « les quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « un délai de deux jours ouvrés » ; Exposé sommaire : L’article L512-1 du CESEDA dispose qu’en cas de décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence, l’...