Amendements d'Esther Benbassa

Cet article est supprimé Exposé sommaire : L’article 8 prévoit l’instauration d’un contrôle, à tout moment, des conditions requises pour la délivrance d’un titre de séjour, pouvant conduire au retrait du titre pour un simple défaut de déferrement au contrôle. Cette mesure apparaît disproportionnée au regard de la loi qui prévoit déjà le retr...

L’alinéa 20 est ainsi rédigé : « 4° Les deux derniers alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Le Défenseur des droits, dans sa décision n°MLD-2014-071 du 9 avril 2014, a considéré que l’exigence de visa de long séjour pour les conjoints de Français était contraire au droit européen et constituait une discrimination à rebours fondée sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 du présent projet de loi a pour objet de rendre plus rigoureuses les conditions d'exécution des peines des personnes condamnées pour terrorisme. C’est, en matière d’exécution des peines, un véritable régime dérogatoire qui est créé, régime auquel les auteurs du présent amendement s’oppose...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 du présent projet de loi a pour objet d’allonger la durée maximale de détention provisoire dont peuvent être l'objet les mineurs âgés d'au moins 16 ans quand ils font l'objet d'une procédure pour le délit ou le crime d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 du présent projet de loi rend obligatoire la peine complémentaire d'interdiction du territoire français en cas de condamnation pour certaines infractions terroristes. Les auteurs du présent amendement sont résolument opposés à toute automaticité des peines. De surcroît, la peine d’interd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 exclut du champ de la peine de contrainte pénale toutes les infractions susceptibles d’être considérées comme terroristes. Les auteurs du présent amendement ne sont pas favorables à l’incarcération automatique et rappellent que la contrainte pénale est une peine qui exige un suivi intense...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi crée un nouveau délit qui sanctionne de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le séjour intentionnel sur un théâtre étranger d'opérations terroristes. Il semble alors que le seul séjour suffise à caractériser cette infraction, sans qu’il soit néces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du présent projet de loi propose la création de deux nouvelles infractions pénales : délit de consultation habituelle de sites terroristes et délit d’entrave au blocage judiciaire ou administratif des contenus faisant l'apologie d'actes de terrorisme ou provoquant à ces actes. Les auteurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 propose de permettre au Parquet d’utiliser la technique de l’ « l’IMSI‐catching », qui permet de capter, par le biais d’une fausse antenne relais, les données de connexion de toutes les personnes détenant un périphérique électronique dans une zone géographique déterminée. Les auteurs du pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi propose d’aligner la procédure de perquisition dans les locaux d’habitation dans le cadre des enquêtes préliminaires sur celle de l’enquête de flagrance afin, notamment, de permettre de réaliser la perquisition sans l’accord et en l’absence de l’occupant. Il semble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er A, issu d’un amendement du rapporteur, propose de donner à la peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une activité impliquant un contact habituel avec les mineurs, un caractère automatique pour les personnes condamnées pour infraction sexuelle contre mineur. Les auteurs du prés...

Alinéa 49 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 49, issu d’un amendement du rapporteur, crée un article 706-47-5 dans le code de procédure pénale qui prévoit que, dans le cas où une personne travaillant au contact de mineurs est mise en examen dans une procédure relative aux infractions mentionnées au II de l’article 706-47-4, le ...

I. – Alinéa 7 1° Supprimer les mots : à temps complet 2° Remplacer les mots : d'un service à temps plein par les mots : de son service II. – Alinéa 8 1° Supprimer les mots : à temps complet 2° Remplacer les mots : d'un service à temps plein par les mots : de son service Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protectio...

I. L’alinéa 22 est supprimé II. En conséquence, l’alinéa 34 est supprimé Exposé sommaire : Le nouvel article 706-47-4 prévoit que pour les personnes condamnées, sous contrôle judiciaire ou poursuivies pour certaines infractions graves, une information de l’employeur a lieu lorsque la personne exerce une activité professionnelle ou sociale en...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines 5 000 000 5 000 000 Création Transmission des savoirs et démocratisation de la culture dont titre 2 TOTAL 5 000 000 5 000 000 SOLDE +...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre : « 42, 3 » ; 2° Au dernier alinéa, le montant : « 143 € » est remplacé par le montant : «...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 49, 7 » est remplacé par le nombre : « 52, 9 » ; 2° Au troisième alinéa, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant...

Après l’alinéa 6 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux deux premiers alinéas du présent article, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite au présent article lorsque : « 1° Il n’existe pas de syndicat représentatif de fonctionnaires ni d’association compétent ou ayant intérêt à agir...

Après l’alinéa 9 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « III. – Par exception aux deux premiers alinéas du I, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite au présent article lorsque : « 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L’association n’a toujours pas engagé d’acti...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits peut agir aux fins mentionnées aux deux premiers alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Défenseur des droits d’exercer une action de groupe devant le juge administratif afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou...