Mise au point au sujet d'un vote

Après l’alinéa 67 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente » sont insérés les mots : «, les hôpitaux psychiatriques » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite ...

Alinéa 65 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 65. En effet l’article 3 n’intègre pas les journalistes dans le régime d’exception prévu à l’article 100-7 du code de procédure pénale qui dispose : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d’un député ou d’un sénateur sans que le préside...

Alinéas 38 à 42 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant l’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu de son propriétaire. La mesure prévue par l’article 3 est particulièrement problématique car elle ne se résume pas uniquement aux téléphones portables et aux or...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Au premier alinéa de l’article 63-3-1, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est » ; Exposé sommaire : Dans la loi en vigueur, l'article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose que toute personne peut demander à être assistée par un avocat dès le début de l...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’extension des perquisitions au domicile en dehors des heures légales (6h-21h). Autoriser les perquisitions de nuit et en permettre l’extension à l’ensemble des crimes de droit commun entraîne une violation disproportionnée du droit à la vie privée. Il...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à la téléconsultation médicale lors des gardes à vue. En effet, Toute personne placée en garde à vue a le droit de bénéficier d’un examen médical (article 63-3 du code de procédure pénale – article L413-8 du code de la justice pénale des mineur...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les produits d’ameublement auxquels a été attribué le label écologique de l’Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne. » ; II. – Pour compenser la perte...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ; - le mot : « gratuite » est supprimé ; - les mots : « pour leurs dépl...

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l...

Rédiger ainsi cet article : Au plus tard le 1 er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences environnementales, économiques et techniques de l’autorisation d’utilisation des huiles alimentaires usagées valorisées comme carburant pour véhicules. Ce rapport conclut sur l’opportunité de modifier l’article...

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes, de leurs groupements, des départements et des régions, destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié aux dépenses énergétiques lorsque celles-ci sont supérieures en 2023 à la moyenne des années 2017, 2018...

Avant l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des conditions prévues au premier alinéa du présent article, lorsque les faits portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 ont été commis par l’une ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 61-3-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom, par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une mission d’information parlementaire sur les préjudices subis par les harkis après le 19 mars 1962 est créée. Celle-ci peut suivre les travaux de la commission indépendante institué par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Un rapport est rendu le 3...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’État français reconnaît avoir refusé de rapatrier tous les harkis en les abandonnant à leur sort sur le territoire algérien. Exposé sommaire : Cet amendement vise à une réécriture du deuxième alinéa de l’article 1 er afin de reconnaitre la double responsabilité de la France dans...

Alinéas 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le gouvernement de recourir à la voix règlementaire pour imposer le cumul d’une attestation vaccinale et d’un test de dépistage à la Covid-19 négatif. Il y a une véritable incohérence dans cette mesure. Le vaccin ne suffirait donc plus à s...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de contrôle d’identité par les exploitants des établissements soumis au pass vaccinal. En effet, selon l’article 78-2 du Code de procédure pénale « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-c...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article 1 er , la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure relative à la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire au 28 février 2022,...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 320-12-…. – Les messages publicitaires en faveur de jeux d’argent et de hasard sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est ...