Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 4 Remplacer le taux : 2, 6 % par les mots : 3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 2, 2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : L’instauration de la contribution exceptionnelle dite « taxe COVID » pe...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « et dans les zones de développement prioritaire définies à l’article 44 septdecies du même code ». II. – La perte de recettes résultant pour les...

I. – Alinéa 4 1° Seconde phrase Remplacer les mots : La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions par les mots : Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prélèvement du taux de ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de sept jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’envoyer à chaque électeur un masque en amont du second tour des élections mentionnées à l’article 1 er A de la présente loi. Ce rap...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre IV du code pénal est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Des atteintes aux équilibres écologiques et à l’environnement « Section … « Des atteintes volontaires à l’environnement « Art. 415-1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement e...

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 173-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’amende prévue par le présent article peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la commission de l’infraction, à 10 % du chiff...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : et de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise, ou à défaut, de l'établissement public de coopération intercommunal auquel la commune appartient par les mots : et de la personne morale en cause pour une durée d'un an Exposé sommaire : Le présent amendement vise à con...

Alinéa 17 Après le mot : prévus insérer les mots : par le code forestier ainsi qu’aux 1° et 2° du I de l’article L. 512-1 et de l’article L. 512-2 du code minier et Exposé sommaire : Les infractions prévues au sein du code minier et du code forestier constituent également des atteintes à l'environnement. En cela, il serait utile de fléche...

Alinéa 17 Après le mot prévus insérer les mots : aux chapitres III à VI du code rural et de la pêche maritime et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la compétence des nouveaux pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement aux infractions prévues aux chapitres III à VI du code rural et de la pêche ...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès d’un des membres du couple, l’assistance médicale à la procréation peut se poursuivre, dès lors que le membre décédé y a consenti explicitement de son vivant. Le consentement de la personne à poursuivre cette démarche est assuré lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En encadrant les expérimentations impliquant la création d’embryons chimériques par l’adjonction de cellules souches pluripotentes humaines à un embryon animal, la commission spéciale du Sénat « autorise » de fait la pratique. Or, les interrogations, voire l’inquiétude, sont fortes quant au risque de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant cet article ajouté par la commission spéciale du Sénat, nous souhaitons au contraire de l’intention de l’article proposé, poser le principe de l’interdiction de la commercialisation de tests génétiques. La question très personnelle et intime de la recherche des origines devrait pouvoir s...

Après l'article 4 Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dispositions prévues à l’article 312 sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » ; 2° L’article 312 est ainsi rédigé : « Art. 312. – L’en...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2-…. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, le don d’ovocytes d’un membre du couple à l’autre membre du couple peut être autorisé. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d’autoriser la pratique de la méthode dite ROPA (...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article issu de l’adoption d’un amendement de Monsieur Retailleau en commission spéciale vise à poser une interdiction de transcription à l’état civil de la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de GPA (pratiquée à l’étranger) lorsqu’elle mentionne comme mère une femme autre que celle...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet peut également contenir l’expression de la volonté de son titulaire en matière de don d’organes à fins de greffe. » Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe di...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. - I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particulier...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « La recherche sur les causes de l’infertilité est encouragée, notamment en ce qui concerne les effets des perturbateurs endocriniens ou des ondes électromagnétiques. » Exposé sommaire : L’alinéa de l’Assemblée nationale « La recherche peut porter sur les causes de l’infertilité. » a été supprimé en comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article apparaît dangereux et lourd de conséquences quant au risque de franchissement de la barrière des espèces. Les auteurs de cet amendement s’inquiètent grandement sur la portée de la levée de l’interdiction absolue de la transgenèse et des chimères. NB :La présente rectification porte sur l...