Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre V du titre IV du livre I er de la première partie du code du travail, il est rétabli un article L. 1145-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1145-1. – Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œuv...

I. – Après l’alinéa 566 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3141-14-... – Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. II. – Alinéas 572 et 582 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Actuellement,...

Alinéa 398, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : sept Exposé sommaire : Actuellement, l’article L. 3123-21 du code du travail prévoit que toute modification de la répartition de la durée du travail, dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle ...

Alinéa 384, seconde phrase Remplacer le taux : 10 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : L’ancienne rédaction du code du travail prévoyait, dans son article L. 3123, que les heures complémentaires, en cas de travail à temps partiel, accomplies entre le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue par le contrat et le tiers de cett...

Alinéas 360 à 362 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le texte proposé par présent le projet de loi pour l’article L. 3123-14 du code du travail qui prévoit que « Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-1 ainsi rédigé : « Art. L.. 1235-3-1 . – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa des articles L. 1134-4 et L. 1144-3 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1235-4, après les mots : « articles », sont insérées les références : « L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-54, » ; 3° Le 3° de ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : La commission comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le présent projet de loi prévoit la mise en place d'une Commission d’expert-es et de praticien-ne-s des relations sociales qui a pour but de proposer au Gouvernement une refondation de la partie légi...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-27 du code de commerce est ainsi rédigée : « Le nombre de ces administrateurs ne peut être inférieur au tiers du nombre total des administrateurs. » Exposé sommaire : Depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin ...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la fixation d'un délai par défaut (5 ans dans le texte adopté par la Commission). Ce délai ne constitue pas une avancée, s'oppose aux objectifs de souplesse, d'adaptation aux réalités de l'entreprise et de redynamisation du dialogue social : l’accord ne serait ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l’alinéa 7 qui permet d’éloigner les négociations. La vitalité du dialogue social au sein des entreprises suppose une négociation régulière, ces négociations sont essentielles pour de nombreux aspects de la vie en entreprise et les rapports ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le seuil de 300 salariés nécessaire à l’établissement de la délégation unique du personnel. La simplification apportée semble aller à l’encontre du principe de représentation dans les petites et moyennes entreprises. Cet amendement veille à garder une séparation entre les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le seuil de 11 salariés nécessaire à l’élection de délégués du personnel. Il est important de pouvoir élire des représentants du personnel dans les petites entreprises.

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les entreprises de onze à cinquante salariés, l’employeur peut appliquer cet accord type après signature par des délégués du personnel ou des salariés mandatés. « Dans les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur peut appliquer cet accord type au moyen d’un docum...

Alinéa 8, seconde phrase Après les mots : l’autorité compétente, insérer les mots : fixe les conditions dans lesquelles sont associés aux travaux de l’autorité compétente les représentants des organisations syndicales et professionnelles, les chambres consulaires mentionnées à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'article L. 511-1 du ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Si la demande est suffisamment précise et complète, le document formalisant la prise de position de l'autorité compétente peut être produit par l'employeur en cas de contentieux pour attester de sa bonne foi. Exposé sommaire : Donner, comme l'a fait la commission des affaires sociales du Sénat, à la pri...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien séparer les budgets et missions des CE et des CHSCT. En effet, les instances de représentation du personnels, Comité d’entreprise et CHSCT sont distinctes et disposent chacune de la personnalité morale. Le budget du Comité d’Entreprise doit subvenir spécifi...

Alinéa 15, première phrase Supprimer les mots : le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment inopportune l'instauration d'une voie de contestation en la forme des référés du coût prévisionnel de l'expertise demandée par le CHSCT. Introduire une pos...

Alinéas 1 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer l’obligation, introduite en commission au Sénat, pour le CHSCT lorsqu’il souhaite choisir un expert et pour le comité d'entreprise lorsqu'il souhaite avoir recours aux services d'un expert-comptable d'effectuer cette désignation sur la base d'au-moins trois devis. ...