Protection de la nation

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être mis fin à l’état d’urgence par la loi ou par décret délibéré en conseil des ministres. Exposé sommaire : La constitutionnalisation de la prolongation de l’état d’urgence par la loi impose de préciser qu’il pourra y être mis fin à tout moment par décret en conseil des ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé : « Art. 72-5. – Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent la suppression de cet article pour plusieurs raisons. Dans le cadre de l’article 34 de la Constitution, qui porte sur le domaine de la loi, l’article 2 vise à lever une possible inconstitutionnalité, qui résulterait d'une éventuelle reconnaissance par le Co...

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution est complété par les mots : «, ou lors de la mise en œuvre des articles 16, 36 ou 36-1 ». Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution prévoit actuellement qu’ « aucune procédure de révisi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 1. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Celle-ci en fixe la durée qui ne peut excéder trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les textes prolongeant l’état d’urgence de...

Alinéa 3 Après le mot : pour insérer le mot : directement Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence devront avoir un lien direct avec les évènements ou le péril imminent. Plusieurs abus ont effectivement été constatés récemment, avec notamment des assignations à résidence prises dans...

Alinéa 3 Remplacer les mots : La loi par les mots : Une loi organique Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que les mesures que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements doivent être fixées par une loi organique, et non une loi simple. NB :La présente rectificat...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Une loi organique fixe les mesures que les autorités civiles peuvent prendre pour directement prévenir ce péril ou faire face à ces évènements, dans le respect des compétences qui appartiennent par nature à l’autorité judiciaire. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit plusieurs objectifs : - il gara...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent la suppression de cet article pour plusieurs raisons. Ils considèrent d’abord qu’il est tout à fait inapproprié de procéder à une constitutionnalisation de l'état d'urgence alors même que nous sommes toujours sous le régime de cet état d’exception. Ils con...