Amendements d'Esther Sittler

Après l’alinéa 8 Insérer un alinea ainsi rédigé : « Ce visa est réputé acquis au terme d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de demande d’autorisation préalable par l’Agence française de sécurité des produits de santé. Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir des délais dans lesquels l’Agence française de sécuri...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il précise également les modalités suivant lesquelles les ordres des professions de santé sont associés à cette publication. Exposé sommaire : Il importe de faire apparaître le rôle des ordres dans la publicité des liens d’intérêts relatifs aux professionnels de santé. L’ordre d...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés fixe les conditions d’application du présent article et la définition des catégories de personnes physiques ou morales concernées. » Exposé sommaire : Il convient de recueillir l’avis préalable de l...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le taux de la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites, révisé par la loi de financement ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les rémunérations des salariés employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail...

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 5125-16 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute opération de restructuration du réseau officinal, réalisée au sein d’une même commune, par un ou plusieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens par voie d’...

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport présentant une analyse et des propositions portant sur les systèmes et niveaux de retraite des élus locaux Exposé sommaire : Les élus locaux bénéficient de retraites fort disparates selon leur carrière ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 210-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 210-3 ainsi rédigé : « Art. L. 210-3.- En cas de vente de lots de copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde au sens de l’article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation ou...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s’applique aux membres des professi...

Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 mètres carrés. Cette réduction s’applique à l’ensemble des parcelles contigües constructibles détenues par un même pr...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1609 tricies est ainsi rédigé : « Un prélèvement de 1, 3 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° - Le premier alinéa de l'article L. 137-20 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 189...

Avant l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 302 bis ZG est ainsi rédigé : « Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayan...

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'État, un prélèvement exceptionnel de 200 millions d'euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles. II. - La perte de r...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; 2° Au troisième alinéa, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « dix ». II. – L...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° du I est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ; » 2° Le 8 du I es...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 quater A est ainsi modifié : a) Le b. du 1. est abrogé ; b) Le a bis du 5. est abrogé ; 2° Après l'article 200 quater A, il est inséré une division ainsi rédigée : « 23-0 bis : Crédit d'impôt pour les dépe...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Alinéa 5 Après les mots : mentionnés à l’articles L. 3222-1 insérer les mots : , les groupements de psychiatres libéraux Exposé sommaire : L’argumentaire sur lequel nos pouvons nous appuyer pour défendre cet amendement est qu’il y a peu, voire pas du tout, d’ interaction entre les psychiatres du secteur privé et ceux du secteur public , a...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre VI du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1161-7 ainsi rédigé : « Art. L. 1161-7.- La psychoéducation d’un patient affecté par un trouble psychotique, schizophrénie ou trouble bipolaire, s’inscri...