Sécurité globale

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Son intitulé est complété par les mots : « et de gestion et maintenance des automates bancaires en présence de fonds » ; 2° L’article L. 611-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° A a...

Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 126-…. – En cas de délit flagrant commis dans les parties communes de ces immeubles à usage d’habitation, les agents de police municip...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots « la commission », les mots : « imminente d’une atteinte grave » sont remplacés par les mots « d’une atteinte » ; II. - Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 28 ter a pour objet de faciliter la transmission aux f...

I. - Alinéa 2 1° Après le mot : parisiens insérer les mots : mentionnés à l’article L. 2251-1 2° Remplacer les mots : sous le contrôle par les mots : sous l’autorité et en présence 3° Après les mots : dans ces salles insérer les mots : depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs relevant respect...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 15°les gardes particuliers assermentés, commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l’État dans le département, pour les seules contraventions aux règles concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. » Exp...

Alinéas 11 à 16 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les modalités de dépistage et de vérification de l'alcoolémie prévues par l'article 29. S'il paraît justifié de rendre facultatif le dépistage préalable au moyen d'un éthylotest pour les conducteurs impliqués dans un accident ayant occasionné u...

Alinéa 9 Après les mots : entrée en vigueur insérer les mots : remis par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : Dans la mesure où le dispositif prévu à l’article 28 bis est une expérimentation pour une durée de trois ans, il paraît utile de prévoir expressément l’info...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1631-4 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements de plus d’un million d’habitants, le représentant de l’État réunit les autorités organisatrices de transports collectifs terre...

Rédiger ainsi cet article : I.– L'article L. 2251-4-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en tous lieux » sont supprimés ; 2° Le sixième alinéa est complété par les mots et une phrase : « mentionnés aux articles L. 2251-1 à 2251-3. Il ne peut avoir lieu sur la voie publique. » II.– Les II et III de ...

Après l'article 28 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État ». Exposé somm...

Après l'article 28 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2241-2-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Son organisation et ses missions garantissent le respect des exigences propres à la consultation des données personnelles. » Exposé sommair...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L.522-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : les mots : « 22 à 25 et 27 » sont remplacés par les mots : « 22 à 25, 27 et 28. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de procéder aux modifica...

Après l'article 6 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet », sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ». » Exposé sommaire : Les gardes champêtres, à la diff...

Après l'article 6 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : I. La mise en fourrière peut être prescrite par le garde champêtre sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire terri...