Amendements d'Évelyne Didier

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'est pas opportun de faire référence pour un établissement public administratif à l'article L.2142-1 du code du travail relatif à la section syndicale d’un syndicat non représentatif dans l’agence.

Alinéa 29 Après le chiffre : « 1° » Insérer les mots : « 2° et 3° » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent par celui-ci simplement rectifier une erreur matérielle en ajoutant aux fonctionnaires, les ouvriers des parcs et les agents non titulaires de droit public.

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'y a aucune justification à faire référence à la désignation de délégués syndicaux au sens du code du travail, alors même que l'Agence Nationale des Voies Navigables sera un établissement public administratif.

Alinéa 14 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le comité technique unique mis en place par le présent article selon les dispositions nouvelles de la fonction publique d'Etat n'a pas vocation à gérer du patrimoine et à être dôté de la personnalité civile.

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : « qui ont été recrutés par Voies Navigables de France » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le principe visant à ce que les besoins permanents des Etablissements publics de l'Etat à caractère administratif doivent être pourvus par des fonctionnaires ou des agents à sta...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « le maire rend compte au conseil municipal de tout changement d’affectation du bien acquis par l’exercice du droit de préemption ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent par cet amendement sécuriser le changement d'affecta...

Amendement n° 56, alinéa 11 Après les mots : à l'article L. 660-2 et insérer les mots : pouvant garantir que les générations futures pourront disposer des ressources nécessaires à leur alimentation, y compris celles dont on ignore aujourd'hui l'éventuel intérêt futur, ou Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte l'ensemble des ob...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les informations concernant les ressources utilisées pour sélectionner la nouvelle doivent être rendues publiques lors de l'enregistrement du certificat d'obtention végétale. Les informations sur toute forme de protection de droit de propriété intellectuelle couvrant une variété, une ressour...

Amendement n° 56, alinéa 6 Après les mots : dans l'intérêt général insérer les mots : pour garantir que les générations futures pourront disposer des ressources nécessaires à leur alimentation, y compris celles dont on ignore aujourd'hui l'éventuel intérêt futur, pour leur intérêt patrimonial, culturel et gastronomique, et Exposé sommaire ...

Alinéa 19, première phrase, de l'amendement n° 57 Après les mots : Les matériels insérer les mots : destinés à être commercialisés en vue d'une exploitation commerciale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le traitement, la circulation, la distrib...

Alinéa 5 de l'amendement n° 57 Remplacer les mots : plantés ou replantés par les mots : commercialisés en vue d'une exploitation commerciale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le traitement, la circulation, la distribution, l'entreposage et la c...

Alinéa 7 Après les mots : à l'article L. 660-2 et insérer les mots : pouvant garantir que les générations futures pourront disposer des ressources nécessaires à leur alimentation, y compris celles dont on ignore aujourd'hui l'éventuel intérêt futur, ou Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte l'ensemble des objectifs de la conse...

Alinéa 2 Après les mots : intérêt général insérer les mots : pour garantir que les générations futures pourront disposer des ressources nécessaires à leur alimentation, y compris celles dont on ignore aujourd'hui l'éventuel intérêt futur, pour leur intérêt patrimonial, culturel et gastronomique, Exposé sommaire : Il convient de prendre en...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'indemnité ne peut dépasser 30 % des montants dus pour la production sous licence de matériel de reproduction. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les montants des rémunérations afin que la généralisation des cotisations volontaires obligatoires ne ...

Alinéa 4 1° Après les mots : leur propre exploitation insérer les mots : et d’échanger avec d’autres agriculteurs 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est fait mention des échanges au compte de l’exploitation. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les échanges de semences de ferme entre agri...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les alinéas visés emportent des sanctions trop lourdes pour les agriculteurs.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon le règlement CE n° 2100/94 du 27 juillet 1994, la responsabilité de l’application des dispositions adoptées au titre du présent article incombe exclusivement aux titulaires de certificat d'obtention végétale. Elles sont du domaine privé et ne peuvent donc pas relever de la loi, de décret...

Alinéa 4 Remplacer les mots : les espèces énumérées par un décret pris en Conseil d’État par les mots : toutes les espèces Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir la dérogation posée à l'article 13 soit élargie à toutes les espèces végétales.

Alinéa 5 Après les mots : l'agriculteur insérer les mots : qui effectue une sélection conservatrice visant à reproduire les caractères distinctifs et uniquement les caractères distinctifs de la variété protégée ou qui commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée Exposé sommaire : Il convient de limiter la protectio...

Rédiger ainsi cet article : Après la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI du même code, il est inséré une une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Licence implicite en faveur des agriculteurs « Art. L. 623-24-1 - La cession à un agriculteur de matériel de multiplication de la plus basse catégorie entraîne impliciteme...