Amendements d'Évelyne Didier

Après l’article 10 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 611-4-2. – Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires est instauré. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lors...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à l’instauration de juridictions spécialisées pour les actions en suppression de clauses abusives.

Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux dérogations aux règles encadrant le démarchage qui sont protectrices du consommateur. Cette réglementation d’ordre public ne peut souffrir de telles dérogations.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 112-11 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 portant modernisation de l’agriculture et de la pêche a introduit la possibilité de faire fi...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premières phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Du 1 er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur...

Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le professionnel est tenu de venir récupérer l’objet garanti au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat. » Exposé sommaire : Cette disposition vise à assurer une restitution effective du dépôt de garantie, car la restitution est souvent dans les faits,...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du 1° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « des débits suffisants » sont remplacés par les mots : « très haut débit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le service universel des...

Alinéa 2 Après le mot : spécifique insérer les mots : ainsi qu’une tarification spéciale des services liés à la fourniture de l’accès à internet Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, comme concernant la tarification sociale de l’électricité, considèrent qu’il est important que les services liés à la fourniture d’un accès intern...

Alinéas 47 à 50 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-14. – Les fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun blocage technique ou logiciel empêchant l’utilisation des équipements qu’ils commercialisent sur l’ensemble des réseaux de télécommunication disponibles. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire la durée maximale d’engagement en matière de téléphonie mobile. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre...

Alinéas 38 et 39, dernières phrases Remplacer les mots : deux mois par les mots : six mois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent aligner les délais de contestation du loyer dans les locations de meublés, aux délais prévus par la présente loi dans les locations de non meublés.

Alinéa 12, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’obligation faite au locataire en fin de bail de communiquer sa nouvelle adresse au bailleur constitue une atteinte au respect de la vie privée des locataires.

Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : de deux mois par les mots : d'un mois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent raccourcir les délais de restitution du dépôt de garantie au locataire.

Alinéas 63 à 66 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : V septies. – À l’article 5 de la même loi, les mots : « partagée par moitié entre le bailleur et le locataire » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « prise en charge en totalité par le bailleur, ainsi que tous frais relatifs à la constitution des dossiers...

Amendement n° 171 rectifié ter I. – Alinéa 5 1° Remplacer le pourcentage : 0, 5 % par le pourcentage : 1 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant de cette contribution n’est pas répercutable sur la facture de l’usager. II. – Alinéa 7 Après les mots : versé au insérer les mots : au volet eau du III. – Comp...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 51 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’enseignement agricole technique et supérieur détaillant l’évolution, depuis 2005, de la carte des formations, des effectifs d’élèves accueillis, des moyens financiers et en personnels, dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, s’opposent au dispositif prévu à l’article 48 bis nouveau qui instaure de nouvelles exonérations de charges sociales sur le travail des salariés permanents dans le secteur agricole. Ce dispositif qui ne résout absolument pas le problème de la rémunération du travail agric...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et de l’emploi Dont Titre 2 3 000 000 3 000 000 Stratégie économique et fiscale Dont Titre 2 3 000 000 3 000 000 TOTAL 3 000 000 3 000 ...

Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé: « Considérant que la libéralisation du secteur énergétique est incompatible avec les exigences du service public de l'énergie, affirme que les objectifs d'efficacité énergétique ne pourront être atteints sans maîtrise publique des activités de production, de transport, de distribution et de comm...