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04/06/2010 — Amendement N° 109 au texte N° 20092010-508 - Article 5 (Rejeté)
Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à ces nouveaux dispositifs qui ne garantissent pas aux fonctionnaires une revalorisation de leurs salaires. Ils servent bien au contraire à justifier l'absence de revalorisation et ne sont pas pris en compte dans le calcul des retraites.

04/06/2010 — Amendement N° 108 au texte N° 20092010-508 - Article 5 (Rejeté)
Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Son organe délibérant est un conseil d'administration constitué de trois collèges : « - un collège composé des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d...

04/06/2010 — Amendement N° 107 au texte N° 20092010-508 - Article 5 (Rejeté)
Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Alinéa 4 Après les mots : établissement public insérer les mots : administratif Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformément à la jurisprudence et aux missions dévolues aux chambres de commerces et d'industrie, que l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie soit reconnue par la loi comme un ...

04/06/2010 — Amendement N° 103 au texte N° 20092010-508 - Article 4 (Rejeté)
Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Alinéa 20 Après le mot : métiers supprimer la fin de l'alinéa Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent rester l'employeur du personnel (recrutement et gestion) nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.

04/06/2010 — Amendement N° 102 au texte N° 20092010-508 - Article 4 (Rejeté)
Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle financière des chambres de commerce et d'industrie de région sur leur pendant territorial. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent être dotées de moyens permettant d'assurer les missions de proximité en conservant leu...

04/06/2010 — Amendement N° 101 au texte N° 20092010-508 - Article 4 (Rejeté)
Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur leur pendant territorial. D'autre part, ils estiment que la mise en place d'un schéma directeur, tel que défini par cet article, a pour objectif unique de permettre de limiter, au regar...

04/06/2010 — Amendement N° 100 au texte N° 20092010-508 - Article 4 (Rejeté)
Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Alinéa 14, première phrase Après le mot : région rédiger ainsi la fin de cette phrase : soutiennent l'activité des chambres territoriales et départementales d'Île-de-France Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoria...

04/06/2010 — Amendement N° 99 au texte N° 20092010-508 - Article 3 (Rejeté)
Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine, alors même que la loi de réforme des collectivités n'a pas été adoptée.

04/06/2010 — Amendement N° 98 au texte N° 20092010-508 - Article 3 (Rejeté)
Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Alinéa 4, deuxième phrase Supprimer les mots : ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

04/06/2010 — Amendement N° 97 au texte N° 20092010-508 - Article 3 (Rejeté)
Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Alinéa 19, première phrase Supprimer les mots : Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État et en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région, et les mots : , dans le cadre du 4° de l'article L. 711-8 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les chambres territorial...

04/06/2010 — Amendement N° 96 au texte N° 20092010-508 - Article 3 (Rejeté)
Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

04/06/2010 — Amendement N° 94 au texte N° 20092010-508 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : des dirigeants d'entreprises élus par les mots : un conseil d'administration composé de dirigeants d'entreprise en exercice, de représentants du personnel ainsi que d'élus de la République Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent une démocratisation de la gouvernance des ch...

04/06/2010 — Amendement N° 93 au texte N° 20092010-508 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Alinéa 13, première phrase Après les mots : établissements publics insérer le mot : administratifs Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformément à la jurisprudence et aux missions dévolues aux chambres de commerces et d'industrie, qu'elles soient reconnues par la loi comme des établissements publics administrati...

04/06/2010 — Amendement N° 92 au texte N° 20092010-508 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Alinéa 14 Remplacer les mots : Les chambres de commerce et d'industrie de région par les mots : Les établissements publics du réseau Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de continuer à percevoir des ressources propres et donc d'avoir une autonomie financière.

28/05/2010 — Amendement N° 284 rectifié au texte N° 20092010-437 - Article 12 (Adopté)
MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Alinéa 5 Après les mots : d'agricultures concernées insérer les mots : ainsi que l'ensemble des organisations agricoles représentatives Exposé sommaire : Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il est indispensable que l'ensemble des...

20/05/2010 — Amendement N° 291 rectifié au texte N° 20092010-437 - Après l'article 13 (Rejeté)
MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Les communes, sauf délibération contraire du conseil municipal, instituent une taxe (la suite sans changement) » ; 2° Dans la première p...

19/05/2010 — Amendement N° 306 rectifié au texte N° 20092010-437 - Article 15 (Rejeté)
MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L'article L. 6 du code forestier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Le ou les propriétaires peuvent choisir comme un objectif de gestion de laisser tout ou partie de leurs parcelles forestières en libre évolution. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendem...

19/05/2010 — Amendement N° 289 rectifié au texte N° 20092010-437 - Article 12 (Rejeté)
MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les installations de centrales photovoltaïques au sol sur les espaces naturels, les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ou qui peuvent l'être et sur les zones classées « agricoles » ou « naturelles et forestières » par un document d'urbanisme sont interdites. Exposé somma...

18/05/2010 — Amendement N° 315 rectifié au texte N° 20092010-437 - Après l'article 12 B (Rejeté)
MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant l'examen du projet de loi relatif à la réforme des retraites un rapport dressant un bilan de la situation des retraités du secteur agricole. Dans ce cadre il étudie les possibilités d'instaurer une cotisation nouvelle sur les revenus fi...

18/05/2010 — Amendement N° 314 rectifié au texte N° 20092010-437 - Après l'article 12 B (Rejeté)
MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 aux non salariés agricoles, chefs d'exploitations, conjoints ou aides familiaux, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pensio...