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2768 amendements trouvés


10/09/2010 — Amendement N° 173 au texte N° 20092010-644 - Article 2 (Rejeté)
M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des S...

Alinéa 9 Remplacer le mot : encourt par les mots : est automatiquement condamné à Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les les garanties d'applications des obligations prévues à l'article 2.

10/09/2010 — Amendement N° 172 au texte N° 20092010-644 - Article 2 (Tombe)
M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des S...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d'un marché des capacités d'effacement et de production. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été att...

10/09/2010 — Amendement N° 171 au texte N° 20092010-644 - Article 2 (Tombe)
M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des S...

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les capacités d'effacement et de production d'une installation sont certifiées par arrêté du ministre de l'énergie, après avis du gestionnaire du réseau public de transport. Les méthodes de certification de capacité d'une installation sont transparentes et non discriminatoires. Les sanctions applicab...

10/09/2010 — Amendement N° 170 au texte N° 20092010-644 - Article 2 (Rejeté)
M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des S...

I. - Alinéa 5 Après le mot : sont rédiger ainsi la fin de cet alinéa : définies et certifiées par décret du ministre de l'énergie. Les fournisseurs doivent fournir tous les éléments utiles au gestionnaire du réseau public de transport afin d'établir la disponibilité et le caractère effectif des capacités d'effacement et de production. II. ...

10/09/2010 — Amendement N° 169 au texte N° 20092010-644 - Article 2 (Rejeté)
M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des S...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : ou indirectes Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d'un marché des capacités d'effacement et de production.

10/09/2010 — Amendement N° 168 au texte N° 20092010-644 - Article 2 (Rejeté)
M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place d'un marché des capacités d'effacement et de production. Ils considèrent que les obligations prévues à l'article 2 pour les fournisseurs ne sont pas suffisantes et ne sauraient justifier le mécanisme de l'AREHN.

10/09/2010 — Amendement N° 167 au texte N° 20092010-644 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des S...

I. - Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié 1° À la première phrase, les mots : « pour une tranche de leur consommation » sont supprimés ; 2° À la troisième phrase, après le mot : « maladie », sont insérés...

10/09/2010 — Amendement N° 165 au texte N° 20092010-644 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des S...

Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les opérateurs privés participent à l'exploitation du parc nucléaire.

10/09/2010 — Amendement N° 164 au texte N° 20092010-644 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des S...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Du défaut de compensation pour Électricité de France des charges de service public au titre de la contribution de service public de l'électricité. Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) a été instaurée af...

10/09/2010 — Amendement N° 163 au texte N° 20092010-644 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des S...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 2 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par une phrase rédigée : « Au regard des impératifs concernant la sécurité nucléaire, Électricité de France dispose d'un monopole d'exploitation des centrales de production...

10/09/2010 — Amendement N° 162 au texte N° 20092010-644 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des S...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , si le dispositif entraîne une hausse des tarifs de l'électricité pour les consommateurs finals Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le projet de loi, sous couvert d'agir en faveur des consommateurs, va augmenter les marges des distributeurs. C'est pourquoi ils considère...

10/09/2010 — Amendement N° 161 au texte N° 20092010-644 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des S...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les fournisseurs vendent l'électricité de l'AREHN aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

10/09/2010 — Amendement N° 160 au texte N° 20092010-644 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des S...

Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : et prévoit de fournir Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les prévisions des fournisseurs constituent un élément trop incertain pour les prendre en compte dans la répartition de l'AREHN, d'autant plus que les sanctions prévues par le projet de loi en cas de non respe...

10/09/2010 — Amendement N° 158 au texte N° 20092010-644 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des S...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'accord-cadre ne prend effet que lorsque le fournisseur justifie avoir rempli l'intégralité des obligations prévues à l'article 4-2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les fournisseurs qui demandent un accès à l'ARENH justifient préalablement des capac...

10/09/2010 — Amendement N° 157 au texte N° 20092010-644 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des S...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : chargé de l'énergie supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le ministre chargé de l'énergie reste entièrement maître des décisions concernant la mise en œuvre du dispositif de l'article 1er.

10/09/2010 — Amendement N° 155 au texte N° 20092010-644 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des S...

Alinéa 2 Remplacer les mots : la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électro-nucléaire français par les mots : les bénéfices des fournisseurs d'électricité en tirant parti de l'attractivité du territoire et de la com...

10/09/2010 — Amendement N° 153 au texte N° 20092010-644 - Article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'obligation pour EDF de revendre à ses concurrents jusqu'à 25 % de sa production d'électricité. Ils considèrent que le dispositif mis en place au nom d'une concurrence peu efficace, va entraîner une hausse des tarifs de l'électricité préjudiciable aux particu...

10/09/2010 — Amendement N° 152 au texte N° 20092010-644 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des S...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement fixe les tarifs de l'électricité et du gaz selon des modalités qui assurent la transparence des critères retenus et associent les représentants des salariés du secteur concerné et des associations de consommateurs. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amend...

10/09/2010 — Amendement N° 151 au texte N° 20092010-644 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des S...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le service public de l'énergie a pour objet de garantir la cohésion sociale nationale, en assurant le droit au gaz et à l'électricité pour tous, en contribuant à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire ainsi qu'à la recherche et au progrès te...