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2768 amendements trouvés


18/05/2010 — Amendement N° 293 rectifié au texte N° 20092010-437 - Après l'article 12 B (Rejeté)
MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « qu'elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois » sont remplacés par les mots : « maximum de trois mois » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « penda...

18/05/2010 — Amendement N° 292 rectifié au texte N° 20092010-437 - Après l'article 12 B (Rejeté)
MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 331-2 code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1° du I, les mots : « compris entre une et deux » sont remplacés par les mots : « fixé à 0, 5 » ; 2° Le premier alinéa du 7° du I est supprimé ; 3° Le II est abrogé. Exposé s...

18/05/2010 — Amendement N° 288 rectifié au texte N° 20092010-437 - Après l'article 13 bis (Retiré)
MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « vocation agricole », sont insérés les mots : « ou environnementale ». Exposé sommaire : L'article L.141-1 du Code rural prévoit que les SAFER contribue...

18/05/2010 — Amendement N° 287 rectifié au texte N° 20092010-437 - Après l'article 13 bis (Retiré)
MM. Vera, Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Cit...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un e) ainsi rédigé : « e) Si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural permet d'atteindre les objectifs fixés au 8° de l'article L. 143-2. » Exposé ...

18/05/2010 — Amendement N° 269 rectifié au texte N° 20092010-437 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires » et après les mots : « de celles-ci », sont insérés l...

17/05/2010 — Amendement N° 594 au texte N° 20092010-437 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Muller, Godefroy, Mme Didier, M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La publicité pour les produits alimentaires est interdite dans les programmes de télévision destinés aux enfants de moins de treize ans. Exposé sommaire : Il est impératif de protéger les enfants de l'invasion publicitaire qui contribue à la détérioration des habitudes alim...

17/05/2010 — Amendement N° 332 au texte N° 20092010-437 - Article 12 (Rejeté)
Mme David, MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des...

17/05/2010 — Amendement N° 331 au texte N° 20092010-437 - Article 3 (Rejeté)
Mme David, MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain...

Alinéa 16 Remplacer le mot : un par le mot : trois Exposé sommaire : Afin d'apporter la garantie d'une stabilité relative des prix au moyen de la contractualisation, le présent amendement vise à fixer comme durée minimale de ces contrats une période de trois ans au lieu d'un an. Le délai d'une année est en effet bien trop bref pour permet...

17/05/2010 — Amendement N° 330 rectifié au texte N° 20092010-437 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
Mme David, MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain...

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme un signe officiel d‘origine et de qualité de niveau européen. A cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y as...

17/05/2010 — Amendement N° 329 au texte N° 20092010-437 - Article 1er (Rejeté)
Mme David, MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - l'adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations applicables aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; » Exp...

17/05/2010 — Amendement N° 328 au texte N° 20092010-437 - Article 1er (Rejeté)
Mme David, MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et l'amélioration de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l'alimentation d'un champ d'action supplémentaire pour accroître la qualité globale des produits agroalimentaires en renforçant...

17/05/2010 — Amendement N° 316 au texte N° 20092010-437 - Article 8 (Rejeté)
MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tous les producteurs qui en font la demande, quelles que soient leurs contraintes économiques, géographiques, appartiennent de plein droit à l'organisation de producteurs de leur choix. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les agriculteurs puissent partic...

17/05/2010 — Amendement N° 313 au texte N° 20092010-437 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Hoarau, MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicai...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements d'outre-mer et Mayotte la production et la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque ne sont pas considérées comme une activité agricol...

17/05/2010 — Amendement N° 312 au texte N° 20092010-437 - Article 24 (Rejeté)
Mme Hoarau, MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicai...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : en étendant l'avis de la Commission de la consommation des espaces agricoles à l'ensemble des zones territoriales, qu'elles soient ou non pourvues d'un document d'urbanisme ; Exposé sommaire : Après avoir perdu 13 % de sa superficie entre 1989 et 2000, l'agriculture a depuis réussi à mainten...

17/05/2010 — Amendement N° 309 au texte N° 20092010-437 - Article 17 (Rejeté)
MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances de l'article 38 pour habiliter le gouvernement à légiférer dans les domaines de la défense des forêts contre les incendies, des traités internationaux.

17/05/2010 — Amendement N° 308 au texte N° 20092010-437 - Article 16 bis (Rejeté)
MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un compte épargne d'assurance pour la forêt.

17/05/2010 — Amendement N° 307 au texte N° 20092010-437 - Article 15 bis (Rejeté)
MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement opposés à l'ordonnance du 6 novembre 2009, s'opposent à sa ratification.

17/05/2010 — Amendement N° 305 au texte N° 20092010-437 - Article 15 (Rejeté)
MM. Le Cam, Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen e...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La stratégie locale de développement forestier est mise à disposition du public pendant un délai d'un mois. Un décret précise les modalités de cette mise à disposition. Exposé sommaire : L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit en effet que «Toute personne a le droi...