Amendements d'Évelyne Perrot

Après l'alinéa 14 ajouter un alinéa ainsi rédigé : “... - Un décret en Conseil d’État détermine d’ici au 1 er janvier 2023 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions prévues au I. ” Exposé sommaire : La précarité énergétique touche actuellement 5, 6 millions de ménages français d’après l’Observatoire...

I. – Au deuxième alinéa du III, après les mots : “ses établissements publics qu’il désigne” ajouter les mots : “et qui ont signé une convention de partenariat avec les collectivités ou leurs groupements assurant le service public de la performance énergétique de l’habitat.”. II. – Après le troisième alinéa du III, ajouter un nouveau paragra...

Après l'article 49 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 72 de la Constitution, une exp rimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviale...

Après l'article 19 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : “Le Gouvernement élabore, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan national de lutte contre la pollution plastique. Ce plan est fondé sur la création d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiq...

Après l'alinéa 5 insérer un paragraphe ainsi rédigé : . –Le I de l’article L.541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1°. A l’alinéa 8, après les occurrences “évaluation” rajouter le mot “territorialisée” 2°. A l’alinéa 8, après les mots “au cours de l’année précédente”, rajouter les mots “par typologie de gisement” 3°. A ...

Après l'article 12 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après le 22°, intégrer l’alinéa suivant : “23° À compter du 1 er janvier 2021, tout produit non mentionné du 1° au 21° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclag...

Alinéa 4 après les mots “Conseil d’État.” ajouter les phrases suivantes : “Ce décret fixe, pour les émetteurs d’imprimés à visée commerciale mentionnés au I du présent article, une trajectoire de réduction de ces imprimés sur la durée de l’expérimentation. Il précise également les modalités de contrôle et de suivi de l’interdiction mentionné...

Ajouter un alinéa IX ainsi rédigé: IX- Le dernier alinéa de l?article L. 515-44 du code de l?environnement est ainsi modifié: 1° À la troisième phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise »; 2° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 121-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations, constructions et aménagements nécessaires au lien fixe trans-Manche dans le cadre du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retr...

Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme, après les mots : « des aérodromes », sont insérés les mots : «, du lien fixe trans-Manche ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réécrire l’article L.121-4 du code de l’urbanisme afin de rétablir une égalité de droits entre les ports, les aérodromes et la liaiso...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La langue de travail de l’Agence française de développement est le français. L’emploi du français est privilégié à tous les stades de la relation contractuelle entre l’Agence française de développement et les organismes candidats à l’aide au développement qu’elle leur accorde. Expo...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France reconnaît le rôle actif des entrepreneurs français à l’étranger (EFE) comme vecteurs de l’efficacité de notre politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. En cas de circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles, pandémies...

Alinéa 79, première phrase Après les mots : (UNICEF) insérer les mots : dans son action multisectorielle en faveur de l'enfance Exposé sommaire : L’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale a permis l’adoption d’un langage plus robuste sur les droits de l’enfant, y compris sur l’indispensable approche multisectorielle de l’enfance, ...

Alinéa 167 1° Au début, insérer une phrase ainsi rédigée : La France encourage la production de données désagrégées par âge et par sexe, au travers de son dialogue politique avec les États partenaires et à travers un appui technique et financier. 2° Supprimer les mots : Lorsqu’elles sont disponibles, 3° Après le mot : sexe insérer les mo...

Alinéa 53, première et dernière phrases Après les mots : les hommes insérer les mots : et entre les filles et les garçons Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre le contenu du CPG en cohérence avec la priorité transversale 2 « Soutenir la grande cause du quinquennat qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes et entre ...

Alinéa 59, deuxième phrase Après le mot : femmes insérer les mots : et les filles Exposé sommaire : Les filles demeurent un public vulnérable parmi les vulnérables, en particulier dans les situations de crise. Les filles sont trop souvent négligées sur les plans de la santé, de l’éducation, de la nutrition, de la protection… Une mobilisat...

Alinéa 63, quatrième phrase Compléter cette phrase par les mots : et veille à l’application des quatre grands principes directeurs que sont la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et le droit à la participation Exposé sommaire : Le texte de loi mentionne désormais à plusieur...

Alinéa 59, troisième phrase Après le mot : santé insérer les mots : , à l'éducation Exposé sommaire : L’éducation est un droit et un besoin fondamental pour les enfants vivant dans des situations de crise. Non seulement l’éducation permet d’assurer un avenir à ces enfants, mais elle contribue à préserver autant que possible l’enfance de c...

Alinéa 13 Après le mot : humains insérer les mots : , de droits de l’enfant Exposé sommaire : Cet ajout semble indispensable car la ratification de la Convention des droits de l’enfant implique le respect et la promotion de ses principes directeurs, qui étaient mentionnés dans la loi de 2014 (la non-discrimination, l’intérêt supérieur de ...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : dont insérer les mots : l’enfance et 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle favorise la participation effective des enfants et des jeunes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer la participation des enfants et des jeunes à la politique de développement....