Les interventions de Évelyne Perrot sur ce dossier

145 amendements trouvés


18/11/2022 — Amendement N° I-1637 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 16 (Tombe)
Mmes Létard, Gatel, Gacquerre, M. Henno, Mme Férat, MM. Hingray, Duffourg, Mmes Billon, Guidez, MM. Levi, Canévet, Mm...

Alinéa 3, première phrase Remplacer le montant : 300 millions par le montant : 150 millions Exposé sommaire : Dans le cadre du plan d’investissement volontaire (PIV) et du plan de reprise signés entre l’Etat et les partenaires sociaux le 25 avril 2019 et le 15 février 2021, les partenaires sociaux s’étaient engagés à mobiliser toutes les ...

18/11/2022 — Amendement N° I-1636 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 16 (Adopté)
Mmes Létard, Gatel, Gacquerre, M. Henno, Mme Férat, MM. Hingray, Duffourg, Mmes Billon, Guidez, MM. Levi, Canévet, Mm...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre du plan d’investissement volontaire (PIV) et du plan de reprise signés entre l’Etat et les partenaires sociaux le 25 avril 2019 et le 15 février 2021, les partenaires sociaux s’étaient engagés à mobiliser toutes les ressources financières disponibles au sein du groupe Action Loge...

18/11/2022 — Amendement N° I-1600 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Duplomb, Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Belin, Courtial, Daniel Laurent, Mmes Bellurot, Imbert, Guidez, MM. Tab...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « articles 223-1-1, 226-4, 313-2, 314-1, 321-1, 322-1, 322-4-1, 322-6, 322-12, 322-14, 32...

18/11/2022 — Amendement N° I-1597 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 terdecies (Adopté)
M. Duplomb, Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Belin, Courtial, Daniel Laurent, Mme Bellurot, M. Levi, Mmes Imbert, Gu...

Après l'article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : «...

18/11/2022 — Amendement N° I-1571 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Adopté)
Mmes Létard, Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Mme Nathalie Goulet, M. Détraigne, Mmes Gacquerre, Doineau, de La Pro...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du B du I, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2025 » ; 2° Le IV bis est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « m...

18/11/2022 — Amendement N° I-1424 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Dindar, MM. Longeot, Artano, Hassani, Paccaud, Delcros, Chasseing, Mmes Sollogoub, Jacques, Ract-Madoux, MM. Le N...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ; - le mot : « gratuite » est supprimé ; - les mots : « pour leurs dépl...

18/11/2022 — Amendement N° I-1416 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Lafon, Delcros, Mme Guidez, M. Hingray, Mme Férat, M. Duffourg, Mmes Gatel, Saint-Pé, Morin-Desailly, MM. Kern, H...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0, 70 4, 00 Hôtels de tourisme 5 étoi...

18/11/2022 — Amendement N° I-1191 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 4 sexies (Tombe)
M. Kern, Mmes Sollogoub, Perrot, M. Longeot

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer le montant : 42 500 € par le montant : 47 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l...

18/11/2022 — Amendement N° I-1185 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Levi, Bonneau, Mmes Billon, Jacquemet, MM. Le Nay, Hingray, Mmes Morin-Desailly, Loisier, M. Moga, Mmes Sollogoub...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le cinquième alinéa de l’article 199 quater F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant est porté à 25 % des sommes engagées au titre du paiement des droits de scolarité, dans la limite de 2 000 euros par année civile, acquittés a...

18/11/2022 — Amendement N° I-1160 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 5 (Retiré)
Mmes Gatel, Létard, M. Longeot, Mme Canayer, MM. Stéphane Demilly, Détraigne, Mmes Doineau, Férat, Gacquerre, MM. Hen...

I. – Après l’alinéa 268 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 de...

18/11/2022 — Amendement N° I-1032 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Vermeillet, MM. Patriat, Durain, Longeot, Mme Vérien, MM. Henno, Delcros, Détraigne, Mmes Guidez, Férat, MM. Houp...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les années 2022 et 2023, ce montant peut être abondé par une aide complémentaire, facultative et ciblée sous condition de ressources et de lieu de domicile, dont les modalités sont déter...

18/11/2022 — Amendement N° I-1025 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Longeot, Le Nay, Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, Stéphane Demilly, Levi, Bacci, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Di...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...

18/11/2022 — Amendement N° I-1024 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Longeot, Bonneau, Le Nay, Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, Stéphane Demilly, Levi, Bacci, Mme Saint-Pé, M. Henno...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

18/11/2022 — Amendement N° I-1023 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Longeot, Le Nay, Pascal Martin, Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, Stéphane Demilly, Levi, Bacci, Mme Saint-Pé, M....

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Les prestations de services de réparation de bicyclettes et vélos à assistance électrique. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, pa...

18/11/2022 — Amendement N° I-1020 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Longeot, Le Nay, Pascal Martin, Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Kern, Stéphane Demilly, Levi, Bacci, Mme Saint-Pé, M....

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les prestations de services de réparation concernant les bicyclettes et les vélos à assistance électrique. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensé...

18/11/2022 — Amendement N° I-1015 5ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Longeot, Mme Jacquemet, M. Stéphane Demilly, Mmes Ract-Madoux, Perrot, MM. Détraigne, Artano, Favreau, Mme Gacquerre

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et de l’année 2023 ». II. – Au II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 »...

18/11/2022 — Amendement N° I-990 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 3 sexies (Rejeté)
Mmes Loisier, de La Provôté, M. Louault, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Ract-Madoux, Billon, MM. Kern, Hingray, M...

I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : jusqu’au 31 décembre 2025 II. – Alinéa 8 Après les mots : 4 hectares insérer les mots : d’un seul tenant III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à...

18/11/2022 — Amendement N° I-939 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 11 (Irrecevable)
MM. Menonville, Longuet, Grand, Malhuret, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médeviell...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque install...

18/11/2022 — Amendement N° I-938 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 12 (Irrecevable)
MM. Menonville, Longuet, Grand, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle, Capus, ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2113-22, les mots : « de l’article L. 2334-22-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2334-22-2 et L. 2334-22-3 » ; 2° Après l’article ...

18/11/2022 — Amendement N° I-891 4ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 sexdecies (Rejeté)
MM. Pascal Martin, Bacci, Mme Loisier, M. Rietmann, Mme Canayer, M. Chauvet, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Delcros, B...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48 est complété...