Interventions d'Évelyne Renaud-Garabedian

Comme vient de l’indiquer ma collègue, à ce jour, les prestations compensatoires faisant suite à un divorce, et généralement liées au versement d’une pension alimentaire, ne sont pas déductibles des revenus soumis à l’impôt. J’ai déjà présenté deux amendements similaires à celui-ci l’an dernier : l’un a été adopté par le Sénat lors du dernier ...

En principe, les non-résidents fiscaux ne bénéficient pas de déductions de charges et de crédits d’impôt. Ils ne peuvent donc pas défiscaliser les dons qu’ils consentent aux organismes d’intérêt général. Cet amendement vise à ouvrir cette possibilité à une catégorie particulière de dons, ceux qui sont effectués à des établissements scolaires du...

En 2019, le Gouvernement a exonéré de CSG et de CRDS sur leurs revenus de patrimoine de source française les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse. S’il l’a fait, c’est contraint par la Cour de justice de l’Union européenne, cette dernière ayant estim...

Il s’agit d’un amendement de repli.

Madame la Ministre, je souhaite revenir sur le temps de carence lié au non-versement des APL durant le mois de la première demande. Nous avons voté il y a quelques mois un texte dont l'objectif était de supprimer ce mois de carence. L'Union sociale pour l'habitat a également exprimé cette demande dans le cadre du projet de loi de finances pour ...

Lors d’un retour ou d’une arrivée en France, les principales prestations sociales – allocations familiales, RSA, aides au logement – ne sont accessibles qu’après un délai de carence correspondant à trois mois de résidence stable. Si cette règle se comprend parfaitement en temps normal, à l’heure actuelle, en revanche, elle nuit terriblement au...

Je maintiens mon amendement, car le projet de loi de financement de la sécurité sociale est le seul véhicule dont nous disposions aujourd’hui. Certes, il n’est pas dans les habitudes de notre commission d’accepter les demandes de rapport, mais elles sont nécessaires dans certains cas. Il me semble essentiel d’alerter mes collègues et le Gouvern...

Depuis 2012, les revenus perçus en France par des non-résidents, qu’il s’agisse de revenus fonciers ou de plus-values immobilières, sont assujettis à des prélèvements sociaux alors même que ces non-résidents ne bénéficient d’aucune couverture sociale. La Cour de justice de l’Union européenne a considéré que cette imposition n’était pas conform...

Vous considérez, monsieur le rapporteur général, que la CSG est un impôt et non pas un prélèvement, alors même que la Cour de justice de l’Union européenne dit l’inverse. Le sujet n’est donc pas clos ! Je vous le rappelle, en 2014, le Conseil d’État a rendu un arrêt relatif à une vente d’immeuble en SCI par des non-résidents d’un pays tiers à l...

Après l'audition, la semaine dernière, des dirigeants de Suez, j'ai aujourd'hui mieux compris quel était votre propre positionnement, face au risque que des groupes étrangers rachètent Suez, risque qui n'est pas négligeable et surtout pas acceptable. Vous contestez les dires des dirigeants de Suez lorsqu'ils affirment que le rachat par Veolia f...

Le plan de relance semble très prometteur pour le développement de la filière hydrogène française et annonce un investissement de 2 milliards d'euros. Il témoigne d'une meilleure appréhension du lien entre cette source d'énergie et l'urgence écologique. Aujourd'hui en France, tous les maillons de la chaîne de production d'hydrogène sont présent...

Après l'audition, la semaine dernière, des dirigeants de Suez, j'ai aujourd'hui mieux compris quel était votre propre positionnement, face au risque que des groupes étrangers rachètent Suez, risque qui n'est pas négligeable et surtout pas acceptable. Vous contestez les dires des dirigeants de Suez lorsqu'ils affirment que le rachat par Veolia f...

Il y a quelques semaines, France Stratégie a publié une note d'étape sur la lutte contre la pauvreté. Ce document révèle, en cette période épidémique, des faiblesses de nos politiques publiques en matière de lutte contre la pauvreté, et souligne combien le logement est au coeur du dispositif. Nous savons que cette crise sanitaire va engendrer à...

Pour quelles raisons le groupe Veolia a-t-il enregistré une baisse substantielle de chiffre d'affaires - 1,7 milliard d'euros - au cours du troisième trimestre, en particulier pour son activité à l'international ? Quels sont les principaux points de votre stratégie de développement à l'international ? Quelles seraient les conséquences de la fus...

Pour quelles raisons le groupe Veolia a-t-il enregistré une baisse substantielle de chiffre d'affaires - 1,7 milliard d'euros - au cours du troisième trimestre, en particulier pour son activité à l'international ? Quels sont les principaux points de votre stratégie de développement à l'international ? Quelles seraient les conséquences de la fus...

Comme l'ont souligné plusieurs collègues, les commerçants ont très peur que le deuxième confinement ne marque la fin de leur affaire, d'autant que des informations font état d'une durée du confinement qui serait comprise entre huit et douze semaines. Je souhaiterais vous interroger sur les commerçants qui ne sont pas interdits officiellement d'...

Lors de la discussion générale, Bruno Le Maire a indiqué que son obsession était de préserver les entreprises les plus petites et les plus fragiles. Il existe un moyen simple de le faire, qui n’entraînera aucun surcroît de dépenses pour le Trésor public : revaloriser les actifs des entreprises. Cela leur permettrait d’emprunter et d’améliorer l...

L’adoption de cet amendement n’entraînera aucune perte de recettes pour le Trésor.

Monsieur le ministre, je me réjouis que vous soyez d’accord avec notre proposition, mais je ne vois aucune raison de reporter à l’automne ce que l’on pourrait faire aujourd’hui. Si nous adoptons cette mesure ce soir, les banques anticiperont la revalorisation des actifs des entreprises et l’amélioration de leurs fonds propres. Ainsi, elles leu...

Défendu.