Questions écrites d'Évelyne Renaud-Garabedian

Instruction des dossiers de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'instruction des dossiers du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE). Certains postes consulaires n'ont à ce jour pas publié le procès-verbal (PV) du conseil consulaire (CC) réunis pour l'examen des dossiers STAFE au titre de l'année 2021 ou en ont ...

Demandes de visa pour les ressortissants d'Algérie, du Maroc et de la Tunisie

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les demandes de visa pour les ressortissants d'Algérie, du Maroc et de la Tunisie. Le Gouvernement a annoncé vouloir durcir considérablement les conditions d'obtention des visas demandés depuis ces pays afin de réduire de moitié de la délivrance des visas pour les deux premiers et d'un tiers pour le troisième...

Dispositif exceptionnel d'aide sociale à destination des Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le dispositif exceptionnel d'aide sociale à destination des Français de l'étranger. Au mois de mai 2020, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a mis en place une aide ponctuelle d'urgence - le secours occasionnel de solidarité - afin de soutenir nos compatriotes se trouva...

Approvisionnement en terres rares

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les perspectives qui se présentent à notre pays en matière d'approvisionnement en terres rares. Utilisées dans la fabrication de véhicules électriques, de batteries, de pots catalytiques, de panneaux solaires ou d'éoliennes mais aussi de smartphones et autres appareils électroniques, ces matière...

Développement d'un trafic de revente de prises de rendez-vous en préfecture

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement d'un trafic de revente de prises de rendez-vous en préfecture. Depuis la dématérialisation des prises de rendez-vous par certaines préfectures, un « marché noir » de revente s'est installé essentiellement pour le renouvellement ou une première délivrance d'un titre de séjour. En effet, le nom...

Retraités percevant une pension française et vivant dans un État non couvert par une convention fiscale

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la situation fiscale des retraités ayant pour seule ressource une pension française et vivant dans un État non lié à la France par une convention fiscale ou dont la convention, si elle existe, ne précise pas de critères de ré...

Bourse accordée par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'inégalité de traitement que rencontrent les élèves titulaires d'une bourse accordée par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) lors de leur entrée dans l'enseignement supérieur. En effet, contrairement aux étudiants résidant en France, lor...

Prise en charge des affections de longue durée par la caisse des Français de l'étranger dans les pays où le tiers-payant est pratiqué

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des affections de longue durée (ALD) par la caisse des Français de l'étranger dans les pays où le tiers-payant est pratiqué. La caisse des Français de l'étranger (CFE) assure une prise en charge à 100 % des dépenses médicales engagées dans le cadre du protocole de soins de l...

Protection des données personnelles des demandeurs de visa auprès des prestataires de services extérieurs

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la protection des données personnelles des demandeurs de visa auprès des prestataires de services extérieurs. Dans le cadre de l'externalisation de la collecte des demandes de visa, l'administration fait appel aujourd'hui à trois prestataires de service : TLS CONTACT, VFS GLOBAL et CAPAGO. Dans ce...

Délais de remboursement pratiqués par la caisse des Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais de remboursement pratiqués par la caisse des Français de l'étranger. Des relevés réalisés par des adhérents ont montré que ces délais se sont dégradés au cours de l'année 2021, atteignant parfois plusieurs mois. Si la crise sanitaire avait entraîné des retards compréhensibles en 202...

Parité des monnaies pratiquée par la caisse des Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la parité des monnaies pratiquée par la caisse des Français de l'étranger (CFE). Les adhérents remplissent leurs feuilles de soins en monnaie locale et reçoivent un avis de remboursement exprimé en euros, sans qu'aucune référence à la devise ayant servi au règlement de la prestation et au taux de conversi...

Remise de la nouvelle carte d'identité pour les Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la remise de la nouvelle carte d'identité pour les Français de l'étranger. Cette carte d'identité - déployée depuis le 8 juillet 2021 dans les ambassades et consulats - contient une puce électronique comprenant entre autres les empreintes digitales de son détenteur. Lors de l'instruction de la demande au post...

Octroi de la prime d'équipement informatique aux personnels des établissements français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'octroi de la prime d'équipement informatique aux personnels des établissements français à l'étranger. Le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 prévoit l'attribution d'une prime chaque année aux personnels pour aider à l'acquisition et au fonctionnement du matériel informatique o...

Inadéquation du service France visas au cas particulier de l'Algérie

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inadéquation du service France visas au cas particulier de l'Algérie. Toute personne demandant un visa pour la France doit dans un premier temps compléter une demande en ligne sur la plateforme France visas puis prendre rendez-vous auprès du service consulaire ou du prestataire de service chargé de recueill...

Refus de bourse d'enseignement supérieur opposé à des étudiants dont les parents résident à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le refus de bourse d'enseignement supérieur opposé à des étudiants dont les parents résident à l'étranger. Les bourses du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris (CROUS) sont attribuées en fonction des charges et revenus des parents ou...

Accès au passe sanitaire pour les Français établis à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès au passe sanitaire pour les Français établis à l'étranger. Ces derniers peuvent, s'ils ont été vaccinés par un vaccin homologué dans un État tiers à l'Union européenne, demander un passe sanitaire d'équivalence vaccinale valable sur le territoire français. La procédure de conversion mise en place...

Vaccination de professeurs des lycées français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vaccination de professeurs des lycées français à l'étranger. En cette rentrée scolaire, nombre de ces professeurs ne sont pas vaccinés, soit parce que leur pays de résidence ne propose aucune vaccination, soit parce que celle-ci ne leur est pas accessible. En France, les personnels enseignants ...

Traitement des candidatures dans Parcoursup des élèves français ayant suivi leur scolarité dans un système étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le traitement dans Parcoursup des candidatures des élèves français ayant suivi leur scolarité dans un système étranger. De récentes statistiques du ministère de l'enseignement supérieur ont montré que ces élèves ont reçu, au premier jour des résultats d'affect...

Fusion ou la séparation des conseils consulaires opérés par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fusion ou la séparation des conseils consulaires opérés par son administration. De récentes instructions de l'administration relatives à la fusion de certains conseils consulaires – ou inversement à la tenue séparée d'autres – soulèvent de nombreuses interrogations sur la volonté de faire corre...

Tenue des examens au sein des lycées français au Vietnam

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la tenue des examens au sein des lycées français au Vietnam. Au mois de mai 2021, conformément aux directives des autorités vietnamiennes, les épreuves anticipées de français et les épreuves de diplôme national ont été reportées au mois de septembre. En raison des contraintes sanit...