Questions écrites d'Évelyne Renaud-Garabedian

Majorations fiscales en cas de retard dans la souscription d'une déclaration de succession

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les majorations fiscales en cas de retard dans la souscription d'une déclaration de succession. Aux termes de l'article 641 du code général des impôts (CGI), la succession d'une personne décédée en France métropolitaine doit être enregistrée dans les six mois à compter du jour du...

Cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Que cela soit pour un plan d'épargne entreprise (PEE), un plan d'épargne retraite (PER) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), un certain nombre d'événements personnels et familiaux, professionnels ou liés à des aléas de...

Élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger (CFE). L'article L. 766-6 du code de la sécurité sociale dispose que « pour l'élection des représentants des assurés […] sont éligibles les Français de l'étranger adhérant aux assurances volontaire...

Dispositif de formation professionnelle pour les Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le dispositif de formation professionnelle pour les Français de l'étranger. Depuis 2015, un nouveau dispositif d'accueil et de suivi des demandeurs établis à l'étranger a été mis en place par une convention-cadre conclue entre le ministère des affaires étrangères, le ministère du travail, Pôle emp...

Commissions de contrôle des listes électorales consulaires

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les commissions de contrôle des listes électorales consulaires. L'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République dispose que « la commissi...

Répertoire national des élus

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur le répertoire national des élus (RNE). Instauré par le décret n° 2001-777, ce répertoire, désormais disponible en « open data » permet de centraliser les informations relatives aux titulaires d'un mandat électoral. Sont concernés les conseillers municipaux, communautaires, départementaux, régionaux, les membres des assem...

Compte personnel de formation pour les Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud Garabedian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation (CPF) pour les Français de l'étranger. Le CPF, mis en place au 1er janvier 2015, remplace le dispositif du droit individuel à la formation (DIF). Les salariés du secteur privé et agents du secteur public avaient jusqu'au 30 juin 2021 pour transférer...

Mise à disposition du registre des procurations

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise à disposition du registre des procurations. L'article R. 76-1 du code électoral dispose que « le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration et la date de son établissement ainsi que la...

Conditions d'entrée sur le territoire national

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'entrée sur le territoire national. En raison de l'apparition du nouveau variant Omicron et de la progression de la cinquième vague, les règles à l'arrivée en France ont été durcies. Ainsi les voyageurs, même vaccinés, de retour d'un pays extérieur à l'Union européenne doivent présenter un test PCR ou ant...

Situation des Français établis dans les pays d'Afrique australe

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français établis dans les pays d'Afrique australe. Vendredi 26 novembre 2021, la Commission européenne a proposé de suspendre les vols en provenance d'Afrique australe dans le but d'endiguer la propagation du nouveau variant de la covid-19 découvert en Afrique du Sud, dit « Omicro...

Échanges de données d'état civil entre la caisse nationale d'assurance vieillesse et des organismes de sécurité sociale étrangers

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les échanges de données d'état civil entre la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et des organismes de sécurité sociale étrangers. Poursuivant l'objectif de simplification des démarches des assurés, les caisses - et en particulier celles du régime général - ont travaillé sur la suppress...

Conditions d'entrée sur le territoire pour les détenteurs d'un certificat de rétablissement

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'entrée sur le territoire pour les détenteurs d'un certificat de rétablissement. Pour les voyageurs en provenance d'un pays vert, la présentation d'un certificat de rétablissement (test RT-PCR ou antigénique positif d'au-moins 11 jours et de moins de 6 mois) permet d'entrer sur le territoire. Cela est ég...

Accès au passe sanitaire pour les ressortissants étrangers

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès au passe sanitaire pour les ressortissants étrangers. Depuis la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ce passe s'avère nécessaire pour accéder aux lieux d'activités, de loisirs et de convivialité, aux transports longue distance ou bien encore aux établisseme...

Documents à présenter pour déclarer une naissance auprès d'un consulat français à l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les documents à présenter pour déclarer une naissance auprès d'un consulat français à l'étranger. Les pièces à fournir diffèrent lors de la déclaration de naissance selon les postes. Ainsi, certains postes tels que celui d'Annaba ou bien encore celui de Douala réclament, en plus du certificat de n...

Définition d'une pension de sécurité sociale dans le cadre des conventions fiscales internationales

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la définition d'une pension de sécurité sociale dans le cadre des conventions fiscales internationales. Comme précisé dans le bulletin officiel des finances publiques-impôts BOI-INT-DG-20-20-50, les pensions de sécurité sociale recouvren...

Informations figurant sur la carte Vitale accordée aux Français de l'étranger par la Caisse des Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les informations figurant sur la carte Vitale accordée aux Français de l'étranger par la caisse des français de l'étranger (CFE). Les réformes engagées en 2019 par la caisse des français de l'étranger ont non seulement renforcé son statut de caisse d'assurance maladie des Français de l'étrange...

Difficultés rencontrées par les personnes percevant une retraite française et résidant en Italie

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les personnes percevant une retraite française et résidant en Italie. La France et l'Italie ont signé une convention fiscale le 5 octobre 1989. Celle-ci prévoit en son article 18 que « les pens...

Fiscalité des salariés sous contrat britannique et résidant en France

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la fiscalité des salariés sous contrat britannique et résidant en France. L'article 81 A du code général des impôts prévoit - pour les salariés envoyés à l'étranger par leur employeur dans un état autre que la France et que celui du lieu...

Déport des membres du conseil consulaire en cas de conflit d'intérêts

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le déport des membres du conseil consulaire en cas de conflit d'intérêts. L'article 7 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres nomme les personnes habilitées à participer aux travaux du conseil consulaire...

Gratuité des tests de dépistage pour les Français de l'étranger

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la gratuité des tests de dépistage pour les Français de l'étranger. À compter du 15 octobre 2021, les tests de dépistage (PCR et antigéniques) seront désormais payants. Toutefois, la gratuité restera effective pour certaines situations : personnes mineures, cas contacts, personnes ayant un certificat de r...