Amendements d'Evelyne Yonnet

Alinéa 14 1° Supprimer les mots : , la chambre d’agriculture 2° Compléter cet alinéa par les mots : , notamment les chambres consulaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la référence introduite par la commission à l’association des chambres d’agriculture à l’élaboration des chartes de parcs naturels régionaux. En effet, l'...

Alinéa 9 Après le mot : naturel insérer les mots : ou paysager Exposé sommaire : Une des missions fondamentales des Parcs naturels régionaux (L. 333-1 du code de l’environnement) est de protéger et valoriser le patrimoine naturel remarquable mais également le patrimoine paysager remarquable de leurs territoires. Les chartes des Parcs, doc...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Chacune des espèces terrestres présentes sur le territoire français et classées sur la liste rouge nationale des espèces menacées de l’Union internationale pour la conservation de la nature, fait l’objet, en vue d’assurer sa préservation, d’un plan d’action spécifique ou de mesures de protection, adaptés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été ajouté par amendement en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du sénat. Il vise à modifier les règles de gestion et d’équipement des ouvrages, et notamment ceux à vocation hydroélectrique, installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canau...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans l’objectif de clarifier la portée de la Stratégie Nationale pour la Mer et le Littoral (SNML) sur les activités, cet amendement rétablit la rédaction actuelle ...

Alinéa 2, deuxième phrase 1° Après les mots : font l’objet insérer les mots : , s’il y a lieu, 2° Supprimer le mot : réglementaires Exposé sommaire : Cet article a été modifié en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du sénat, par un amendement à portée de clarification rédactionnelle. Si la nouvelle réd...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : les modifications permises par le présent article ne peuvent, en aucun cas, aboutir à l’ajout de nouvelles mesures réglementaires dans ces schémas, documents et décisions ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter à la simple articulation entre documents, la ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 4 prévoit d’autoriser le gouvernement à préciser, par voie d’ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l’environnement. Les auteurs du présent amendement considèrent qu'il revient au législateur de définir le régime des peines. NB :La présente rectification...

Alinéa 5 Après les mots : la réalisation de ces mesures insérer les mots : à des exploitants agricoles ou forestiers, ou Exposé sommaire : L’article, tel qu’il est rédigé, préconise de restreindre la liste des personnes susceptibles de mettre en œuvre les mesures de compensation écologique aux opérateurs de compensation écologique, aux ma...

Alinéa 5 Après le mot : peut insérer le mot : notamment Exposé sommaire : L'article 33 A prévoit d’expliciter, de manière exhaustive, les moyens à mettre en œuvre dans le cadre de la compensation écologique, alors que d’autres moyens existent. Cet amendement vise donc à citer les moyens proposés comme des exemples, en laissant la possibil...

Après l’article 51 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° Les zones à proximité des habitations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les zones à proximité des habitations à la liste de ...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : recrutées par des entreprises de l’économie sociale et solidaire par les mots : embauchées par les entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées au I de l’article 1 er II. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : du travail par les mots : de l’emploi 2° Après la deuxième occurrence du mot : ...

Alinéa 3, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Dans le même délai, un comité scientifique indépendant réalise l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation et rend public son rapport. Celui-ci évalue notamment les effets ...

Alinéa 1 Remplacer la référence : à l’article 1 er par la référence : au I de l’article 1 er Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Remplacer les mots : faire disparaître par le mot : résorber Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité l’intitulé de la proposition de loi avec son contenu. Il est évident qu’elle ne permettra pas, à elle seule, de faire disparaître le chômage de longue durée : il serait exagéré de l’affirmer. En revanche, elle s’inscrit...

Compléter cet article par les mots : , qui peut être dégressif dans le temps en fonction de la situation de l’entreprise, et les modalités de participation de l’État au fonds Exposé sommaire : Cet amendement de coordination réintroduit à l’article 7 bis, qui fixe le contenu du décret d’application de la proposition de loi, des dispositions r...

Remplacer le mot : habilités par les mots : participant à l’expérimentation Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer les mots : par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ce n’est pas au fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée de procéder à l’évaluation de l’expérimentation dont il a assuré le pilotage. Cette tâche doit revenir à...

I. – Alinéa 2 1° Première phrase Au début, insérer les mots : Dans ce cas, 2° Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce licenciement, qui repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse, est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique. II. – Compléter cet article par un alinéa ...