Amendements d'Evelyne Yonnet

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À l’étranger résidant de façon habituelle dans un des pays figurant sur une liste définie par décret et inscrit dans un des éta...

I. – Alinéa 4 Supprimer le mot : , sauf : II. – Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire totalement et en toute hypothèse la rétention en CRA des mineurs y compris accompagnés de leurs parents. Dans ce dernier cas, l’assignation à résidence de la famille sera la seule alternative. NB ...

Alinéas 37 et 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout, opéré à l’Assemblée nationale, instaurant un délai de recours de seulement 48 heures contre les OQTF prises à l'encontre des personnes étrangères détenues, les privant ainsi automatiquement du délai de départ volontaire (contraire à la Directiv...

I. – Alinéa 4 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Des administrations fiscales ; II. – Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à retirer de la liste des autorités et personnes privées devant transmettre au Préfet les documents et informations nécessaires à son contrôle, les établissemen...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l’étranger à condition que le mariage ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le dispositif de l’al...

I. - Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou futur conjoint » ; …) Après le mot : « fraude », sont insérés les mots : «, d’opposition à mariage, » ; II. – Alinéa 16 Rétablir le b) dans la rédaction suivante : b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le visa de...

Alinéa 16 1° Remplacer le mot : assortit par les mots : peut assortir 2° Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : L’article 14 prévoit que l’autorité administrative a compétence liée s’agissant du prononcé d’une interdiction de retour sur le territoire lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étr...

Alinéa 2 1° Première phrase Supprimer les mots : à tout moment 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque nouvelle procédure de vérifications ne peut être entamée que passé un délai d’un an après la dernière convocation de la procédure précédente. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 8 de ce projet de loi créé un ...

I. - Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : n’excède pas la durée strictement nécessaire à la préparation de l’éloignement par les mots : est limité à la durée la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l’organisation du départ II. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’intérêt supérieur de l’enfant doi...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger qui séjourne au titre de l’un des documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article peut solliciter la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident, dans les conditions prévues, respectivement, à l’article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de sanctionner pénalement l’étranger assigné à résidence en cas de non-respect de ses obligations de pointage auprès des services de police et d’unités de gendarmerie ; la peine encourue est alors d’un an d’emprisonnement. Outre le fait que le recours à la sanction pén...

Alinéa 35 1° Remplacer les mots : dans les trois mois précédant l'expiration par les mots : à la date d'expiration 2° Après les mots : une durée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du même code. Exposé sommaire : En l’état, le dé...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’orienter l’appréciation du caractère sérieux des études en cas de redoublement de l’étudiant étranger assidu, dans la limite d’...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 11 qui insert une nouvelle condition d'atteinte d'un niveau de langue minimum pour l'obtention du titre de séjour pluriannuelle. S'agissant de l'apprentissage de la langue, l'ambition du gouvernement est de créer un parcours progr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans justification, la commission des lois a décidé de repousser de 18 à 24 mois le délai à l'issue duquel un étranger peut présenter une demande de regroupement familial. Cette restriction vient prouver une fois de plus que pour les conservateurs, le droit de mener une vie familiale normale est une g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 14 ter introduit par la commission des lois qui permet à un étranger d'être assigné à résidence contre une garantie financière plutôt que d'être placé en rétention. Ce système de caution, outre qu'il crée une distorsion entre étrangers selon qu'ils ont ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : cinq jours par les mots : quarante-huit heures Exposé sommaire : La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dite « loi Besson », a repoussé au sixième jour de la rétention administrative l’intervention du juge des libertés et de la détention. Ceci conduit...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de placement en rétention en application de l’article L. 551-1, l’étranger peut demander au président du tribunal administratif l’annulation de l’o...

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 9 Remplacer le mot : sept par le mot : trente Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir un délai de départ volontaire à 30 jours. L'abaissement par la commission des lois du délai de départ volontaire à 15 jours puis à 7 jours, démontre bien que le raccourcissement du délai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation pour l'étranger de s'acquitter d'un forfait pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale d'Etat. L'expérience a démontré que ce forfait, supprimé par le gouvernement en 2012, avait d'une part des conséquences négatives en termes de prise en charge médic...