Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Définir les conditions de dévolution d’actifs immobiliers de l’État à cet établissement ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : défini par une organisation professionnelle de la branche par les mots : professionnel de branche Exposé sommaire : Cet amendement tend à préserver la possibilité d’élaboration des référentiels de branche en matière de postes, métiers ou situations exposés à des facteurs de pénibilité par une...

Alinéa 3 Remplacer les mots : dont les recherches portent sur ces politiques publiques par les mots : de recherche Exposé sommaire : Les organisations syndicales et patronales mentionnées dans le 2° de l’article L. 2135-11 ont pour mission de participer à la conception, à la mise en œuvre, et au suivi des politiques publiques. L’article L...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2322-7. – Lorsque l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise, l’employeur peut supprimer le comité d’entreprise....

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La validité des accords conclus en application du présent article est subordonnée, d’une part, à leur signature par des membres titulaires élus au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par des délégués du personnel titulaires représentant la majorité d...

Alinéa 72 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans le cas où un accord modifie la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs définie au 1° de l’article L. 2242-5, une organisation signataire peut, au cours de la période fixée par l’accord, formuler la demande que cette négociation soit engagée. L’employeur y fait droit sans délai. Exp...

Alinéa 19 Remplacer les mots : 2 à par les mots : 3 et Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir les modalités de consultation du comité d’entreprise liées aux orientations stratégiques de l’entreprise afin d’en permettre un meilleur suivi. En effet, l’article L. 2323-7-1 dispose que le comité d’entreprise est consulté chaque ...

I. – Alinéa 18 Supprimer les mots : ou l’accord mentionné à l’article L. 2323-3 II. – Alinéa 22 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 4° Les délais dans lesquels… Exposé sommaire : Cet amendement tend à préserver le délai de 15 jours dont dispose le comité d’entreprise pour rendre son avis.

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l’employeur. Cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois,...

Alinéa 32 1° Quatrième phrase Remplacer le mot : trois par le mot : douze 2° Cinquième phrase Remplacer le mot : règle par le mot : annualisation Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une souplesse nécessaire à l’exercice du mandat des membres de la délégation unique du personnel en fonction de la vie de l’entreprise.

Alinéa 24, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle est réunie dans un délai de huit jours à la demande de la majorité de ses membres. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux membres de la DUP de prendre, s’ils l’estiment utile, l’initiative d’une réunion. En effet, le délai a minima de deux mois entre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fixe une durée excessive de cinq ans pour une expérimentation. La durée totale serait même de huit ans pour les entreprises qui atteindraient le seuil de 11 ou 50 salariés dans trois ans. Le Gouvernement a indiqué qu’il présentera dans les prochains projets de lois de finances et de financ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141-13 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-13. – Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une conventi...

Alinéas 80 et 81 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une disposition superflue. En effet, il appartiendra aux organisations interprofessionnelles représentatives de s’organiser en vue de créer une CPRI par région.

I. – Alinéa 35 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le temps peut être utilisé cumulativement, dans la limite de douze mois, sans que cela conduise un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. II. – Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les...

Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 23-113-2. – Les membres de la commission ont, pour l’exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises sur autorisation de l’employeur. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale et de simplifier les formalités d’accès à l’entreprise pour les...

Alinéa 30 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir dans le projet de loi la possibil...

Alinéa 18 Supprimer les mots : et dans les régions dans lesquelles elles ont été instituées Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 6 Remplacer les mots : Par accord interprofessionnel national ou régional conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-2, une commission paritaire interprofessionnelle peut être par les mots Une commission paritaire interprofessionnelle est Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée n...