Renforcement du dialogue social

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à réduire une nouvelle fois les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, ce qui méconnaît les difficultés des salariés licenciés à entamer un recours. Actuellement, le délai de recours sur les licenciements économiques, les contrats de sécurisation profession...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa heurte de front le principe de réparation intégrale du préjudice que le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler lorsque la tentative de mettre en place un barème obligatoire a déjà été faite. Cette mesure est supposée répondre à l’angoisse du patron de TPE-PME qui crain...

Alinéa 3 Après le mot : personne insérer les mots : , y compris en situation de handicap, Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité du dispositif, en s’assurant que les outils numériques utilisés pour présenter les informations relatives au droit du travail et aux dispositions légales ou conventionnelles applicable...

Alinéa 3 Après le mot : accès insérer les mots : et garantir la compréhension, notamment par l’utilisation du français facile à lire et à comprendre, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir que les informations relatives au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles soit non seulement accessible par...

Alinéa 7 Rétablir le 7° dans la rédaction suivante : 7° Renforçant le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, en modifiant les conditions de leur mise en place, leur composition, leurs attributions et leurs modalités de financement ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte initial du projet de ...

Alinéa 6 Supprimer les mots : tout ou Exposé sommaire : Les ressources du fonds paritaire, outre la subvention de l’Etat, sont constituées d’une contribution des employeurs comprise entre 0, 014 et 0, 02 % sur les rémunérations. Cet amendement est un amendement d’appel afin d’obtenir du gouvernement des précisions quant à ses intentions et...

Alinéa 4 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : 4° Améliorant les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d’administration et de surveillance des sociétés dont l’effectif dépasse certains seuils ; Exposé sommaire : La loi du 14 juin 2013 a institué l’obligation, pour certaines sociétés, d’accueill...

Alinéa 4 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Déterminant les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l’employeur en vue de renforcer l’emploi des personnes handicapées au sein de l’entreprise ; Exposé sommaire : Amendement de repli, qui maintien la mention explicite a...

Alinéa 4 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Déterminant les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l’employeur dans certaines matières, notamment en vue de renforcer l’emploi des personnes handicapées et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et en fixant à trois Exposé sommaire : Cette rédaction anticipe sur le contenu de l’ordonnance qui, en la matière, ne pourra être que le résultat direct de la concertation avec les partenaires sociaux. Sur le fond, la faible implantation syndicale, particulièrement dans les petites entreprises, commande d’avoi...

Alinéa 2 Supprimer les mots : les seuils d’effectifs à prendre en compte, Exposé sommaire : La Loi permet dès aujourd’hui de mettre en place une délégation unique du personnel dans toutes les entreprises susceptibles de disposer des trois instances : CE, DP et CHSCT. La mention d’effets de seuils dans le projet de loi semble indiquer l’éve...

Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : instance insérer les mots : , sauf accord déterminant les conditions dans lesquelles plusieurs institutions représentatives du personnel sont maintenues au sein de l’entreprise, Exposé sommaire : Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi d’habilitation souligne l’absence de possib...

Alinéa 2 Remplacer le mot : Fusionnant par le mot : Regroupant Exposé sommaire : Depuis sa création, la délégation unique du personne (DUP) est un réel succès ; elle concerne plus de 60 % des entreprises de 50 à 200 salariés disposant d’une instance représentative du personnel. D’après la Direction de l’animation de la recherche, des étud...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa du III de l’article L. 2254-2 du code du travail, les mots : « L’accord peut prévoir » sont remplacés par les mots : « L’accord prévoit ». Exposé sommaire : L’article L. 2254-2 du code du travail issu de la Loi du 8 août 2016 stipule notamment : « Lorsqu'...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Aujourd’hui les organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages peuvent, sans que l’obligation leur en soit faite, demander la consultation des salariés afin de légitimer les accords conclus. Cette disposition vise simplement à débloquer la situation en ouvrant la possibi...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La règle actuelle est qu’en l’absence de délégué syndical, toutes les entreprises peuvent négocier des accords collectifs avec des élus mandatés par une organisation syndicale. En l’absence d’élu mandaté, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure seulement certains accords. Le t...

Alinéa 5 Remplacer les mots : en prévoyant notamment que le licenciement du salarié repose sur un motif spécifique auquel ne s’appliquent pas les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code par les mots : notamment les accords précités Exposé sommaire : La rédaction du rapporteu...

Alinéa 5 Remplacer le mot et la référence : et L. 3121-43 par les références : , L. 3121-43 et L. 5125-1 Exposé sommaire : La suppression des accords de maintien dans l’emploi ne se justifie pas. L’objectif est différent, les accords de préservation et de développement de l’emploi étant déconnectés des difficultés de l’entreprise et lié à...

Alinéa 2 Après le mot : professionnelle, insérer les mots : dans le respect des règles de concurrence loyale et non faussée, Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les effets prévisibles du dumping économique et social entre les entreprises d’un même secteur d’activité. En effet, en dehors des domaines limitativement énumérés dan...

Alinéas 11 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas instaurent une prime à la délocalisation ainsi qu'un affaiblissement des droits des salariés licenciés. La disposition initiale du projet de loi et sortie de l’assemblée était déjà innacceptable, le durcissement par la commission au Sénat n’étant que le prolongement naturel...