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Les interventions de Fabien Gay sur ce dossier
13 amendements trouvés
08/02/2022 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20212022-394 - Article 3 ter (Rejeté)
M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition introduite en commission risque de freiner encore plus l'installation des jeunes agriculteurs qui sont déjà confrontés à de nombreuses difficultés, en particulier l'installation hors cadre familial. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
03/02/2022 — Amendement N° 42 au texte N° 20212022-394 - Article 2 (Rejeté)
M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Compéter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques versées en application du présent article ont vocation à favoriser une offre assurantielle responsable et éthique. « Une liste d’assureurs agréés est constituée sur la base de la taxonomie européenne dès lors que celle-ci est adoptée dans le droit européen et français...
03/02/2022 — Amendement N° 41 au texte N° 20212022-394 - Article 4 (Rejeté)
M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Comme le souligne la confédération paysanne, cet alinéas restreint l’utilisation des calamités agricoles à la notion de « biens », et donc exclusivement aux pertes de fonds et supprime l’indemnisation des pertes de récolte par les calamités agricoles, dès lors qu’elles concernent des risques q...
03/02/2022 — Amendement N° 40 au texte N° 20212022-394 - Article 7 (Rejeté)
M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances. L’ensemble des mesures concernées par l’article 7 recouvrent des domaines et précisions qui devraient faire partie intégrante de ce projet de loi, en particulier les obligations fixées aux entreprises d’assurance, les missions conf...
03/02/2022 — Amendement N° 39 au texte N° 20212022-394 - Article 5 (Rejeté)
M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création d’un comité spécifique chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte au sein du comité national de la gestion des risques en agriculture et à la définition par décret de la composition et des modalités de fonctionnement de ce c...
03/02/2022 — Amendement N° 37 au texte N° 20212022-394 - Article 3 (Rejeté)
M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert de la gestion de l'indemnisation par la troisième section du FNGRA à des entreprises ou d'assurances privées agissant pour le compte de l'Etat. Cette disposition marque la volonté d'affaiblir toujours plus les moyens financiers et humain...
03/02/2022 — Amendement N° 36 au texte N° 20212022-394 - Article 3 (Irrecevable)
M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
03/02/2022 — Amendement N° 35 au texte N° 20212022-394 - Article 3 (Irrecevable)
M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
03/02/2022 — Amendement N° 34 au texte N° 20212022-394 - Article 3 (Irrecevable)
M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
03/02/2022 — Amendement N° 33 au texte N° 20212022-394 - Article 2 (Irrecevable)
M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
03/02/2022 — Amendement N° 32 au texte N° 20212022-394 - Article 2 (Irrecevable)
M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
03/02/2022 — Amendement N° 31 au texte N° 20212022-394 - Article 1er (Irrecevable)
M. Gay, Mme Lienemann
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
03/02/2022 — Amendement N° 30 au texte N° 20212022-394 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
