Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de ses attributions consultatives, le comité social d’administration peut recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre I er du livre III de la deuxième partie du code du travail ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 592-1, les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'arti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement limite la dispersion des compétences techniques rares actuellement présentes à l’IRSN, dans le contexte connu de tension sur l’emploi et les compétences. En particulier, le projet de loi actuel prévoit, sur l’expertise de sûreté défense, de transférer environ 31 ETPT vers ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de cet article scinde l’activité de dosimétrie en séparant la mesure de la dose externe assurée au moyen des dosimètres à lecture différée, transférée au CEA, de la mesure de la dose interne affectée à l’ASNR. Cet amendement a pour objectif de maintenir ces deux activités en...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 18 1° Après le mot : exposition insérer les mots : de l’ensemble 2° Compléter cet alinéa par les mots : y compris les fournisseurs, prestataires ou sous-traitants des exploitants, même lorsqu’ils exercent hors des installations nucléaires de base Exposé sommaire : Cet ajout permet de donner un contenu plus précis au simple vocabl...

I. – Alinéa 11 1 ° Après le mot : œuvre insérer les mots : des exigences de 2 ° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : et de partage des connaissances dans le respect des droits à l’information du public, telles que le prévoit l’article 7 de la charte de l’environnement et la convention d’Aarhus du 25 juin 1998. À...

Alinéa 6 Après le mot : expertise insérer les mots : fondée sur l’état de l’art des connaissances scientifiques et techniques, indépendante de tout intérêt politique, économique ou commercial particulier Exposé sommaire : Cette précision a vocation à donner un contenu plus précis à la mission d’expertise, qui sert de préalable à la phase ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui n’a pas de lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire, et aurait plutôt sa place dans la loi sur la souveraineté énergétique. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui n’a pas de lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire, et aurait plutôt sa place dans la loi sur la souveraineté énergétique. c'est pourquoi nous en demandons la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui n’a pas de lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire, et aurait plutôt sa place dans la loi sur la souveraineté énergétique. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui n’a pas de lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire, et aurait plutôt sa place dans la loi sur la souveraineté énergétique. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui n’a pas de lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire, et aurait plutôt sa place dans la loi sur la souveraineté énergétique. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer une obligation de moyens au sein des missions de la future ASNR. Il s’agit de garantir que la future autorité soit doté...

Alinéa 6, seconde phrase 1° Après le mot : nucléaire insérer les mots : pour avis 2° Remplacer le mot : peuvent par le mot : peut Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire soit associé plus étroitement à l'élaboration du règlement inté...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.