Situation et perspectives des collectivités territoriales

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La notion de « bilans de médication » ne peut être supprimée au profit du terme générique « accompagnement ». Les bilans de médication sont une mission spécifique attribuée aux pharmaciens d’officine afin de s’assurer de la bonne observance du traitement par le patient et éviter l’iatrogénie...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La notion de « bilans de médication » ne peut être supprimée au profit du terme générique « accompagnement ». Les bilans de médication sont une mission spécifique attribuée aux pharmaciens d’officine afin de s’assurer de la bonne observance du traitement par le patient et éviter l’iatrogénie...

Après l'article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5125-23 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. Par dérogation au I du présent article, le pharmacien peut substituer un dispositif médical par un autre inscrit sur la liste des produits et prestations prévue à l’art...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les mesures tendant à renforcer la stratégie d’aller vers par le déplacement des pharmaciens au domicile des patients et la tarification associée ; Exposé sommaire : Certains patients, en raison de leur pathologie ou de leur âge, peuvent rencontrer des difficultés pour se déplacer jusq...

I. – Alinéa 5 Après le mot : inobservation insérer le mot : volontaire II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La part de l’activité pouvant faire l’objet de l’extrapolation est définie par arrêté pour chaque catégorie d’acteur mentionné au premier alinéa du présent II. Exposé sommaire : Cet article permet une réelle ...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités d’association des parties prenantes et notamment des organisations représentatives du secteur à la définition des règles ayant un impact sur le cadre de la téléconsultation, sont définies par décret ; Exposé sommaire : La convention médicale en France régit les rela...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Elles doivent constituer une offre locale de soins au travers de structures physiques disposant d’un rayonnement a minima de niveau régional. Ces structures constituées sous la forme d’organisations coordonnées territoriales permettent le retour des patients dans un parcours de soins coo...

Alinéa 3 Après la référence : 22° insérer les mots : En co-construction avec les organisations représentatives du secteur, Exposé sommaire : La Haute Autorité de santé a élaboré dès 2019 un guide des bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la pratique médicale à distance par les professionnels de santé et informer les patients...

I – Alinéa 4 1° Remplacer les mots : qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire par les mots : de personnel 2° Remplacer le mot : mission par le mot : travail 3° Remplacer les mots : travail temporaire par les mots : mise à disposition de personnel II – Alinéa 5 1° Remplacer les mots : de travail temporaire par ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ils peuvent être dispensés par les chirurgiens-dentistes. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure pleinement les chirurgiens-dentistes dans les rendez-vous de prévention, les consultations de prévention et les séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de la san...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-34-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-34-…. – Les professionnels de santé salariés d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un numé...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des famille est ainsi modifié : 1° A la première phrase, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « la santé psychique et physique, » ; 2° À la dernière phrase, après le mot : « glob...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1, 2 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. III. – La perte d...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les rémunérations et indemnités perçues par les employés des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entrepr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article ne s’applique pas aux personnes mineures de moins de seize ans. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les mineurs de moins de 16 ans des dispositions de cet article afin de ne pas morceler le suivi vaccinal des enfants considérant que la vaccinatio...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° bis du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d’un employeur public au titre d’une couverture de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 8° du I de l’article L. 213-1 est ainsi rédigé : « 8° La vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l’article L. 133-5-3-1 du p...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les années 2022 et 2023, ce montant peut être abondé par une aide complémentaire, facultative et ciblée sous condition de ressources et de lieu de domicile, dont les modalités so...