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Amendement N° 393 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 185 185 258 258 650 650 )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse, Cambon, Mmes Di Folco, Thomas, MM. Chaize, Belin, Burgoa, Cardoux, Jean-Baptiste Blanc, Bonnus, Brisson, Panunzi, Cadec, Mme Puissat, MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Bernard Fournier, Mme Laure Darcos, MM. Charon, Bouchet, Jean Pierre Vogel, Mme Gosselin, M. Chatillon, Mme Marie Mercier, MM. Perrin, Rietmann, Mme Canayer, MM. Genet, Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin, Joseph, MM. Frassa, Cuypers, Mmes Jacques, Dumas, M. Cédric Vial, Mmes Micouleau, Renaud-Garabedian, Bourrat, M. Gremillet, Mme Ventalon, M. Bansard, Mmes Raimond-Pavero, Borchio Fontimp, M. Klinger, Mme Demas.
Alinéa 3
Après la référence :
22°
insérer les mots :
En co-construction avec les organisations représentatives du secteur,
Exposé Sommaire :
La Haute Autorité de santé a élaboré dès 2019 un guide des bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la pratique médicale à distance par les professionnels de santé et informer les patients. En rendant opposable un nouveau référentiel et en définissant les méthodes d'évaluation des sociétés de téléconsultation, cette mesure permettra de garantir aux Français une
qualité de soins lors des actes de téléconsultation.
Afin de bénéficier des avancées notables mises en place par les opérateurs depuis 2019 en termes de qualité des pratiques professionnelles - et donc de qualité de l'offre de soins - il s'avère nécessaire de les inclure ou d'inclure les différentes organisations représentatives de la profession dans le cadre de concertations visant à établir ce référentiel. La politique médicale de certains opérateurs s'inscrit déjà pleinement dans cet objectif de qualité des pratiques professionnelles et des soins délivrés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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