Loi de finances pour 2024

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et animale ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux et l'impact de l'éligibilité des logements propriétés des communes au dispositif MaPrimeRénov'. Ce rapport identifie les opportunités ainsi que les freins à lever. Exposé sommaire :...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : ou son taux de vacance de logements est supérieur ou égal à la médiane du taux de vacance de logements par commune de France métropolitaine Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n° 642 (2022-2023) visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « reconnues d’utilité publique » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le g du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162-48 et L. 162...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 1609 quater du code général des impôts, après la première occurrence des mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : «, ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Ce...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le septième alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, l’autorisation d'occupation ou d’utilisation du domaine public est délivrée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 du PLF envisage une réforme concernant les redevances des Agences de l’eau. Si le montant total des redevances est inchangé, il prend bien en compte les primes pour performance épuratoire (1, 45 milliard d’euros par an). Cependant la réforme prévoit des modifications significatives : les ...

Alinéas 75 à 85 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 6 introduit une nouvelle exonération pour les logements sociaux concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette exonération prévue pour une durée de 25 ans vise les logements sociaux achevés depuis au moins 40 ans lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovati...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. Exposé sommaire : La cotisation sur la valeur aj...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2024 » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : Après le b quater du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. ...

I. - Alinéas 2 à 6 Supprimer ces alinéas. II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du c...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 173, il est inséré un article 173 ... ainsi rédigé : « Art. 173 .... – L’exonération prévue au 4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 € par part re...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé : « Art. …. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui ac...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l’article 279-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article … ainsi rédigé : « Art … I.-Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements situés dans un bâtiment d’habitation collecti...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les opérations de réparations de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison ; » II. – La perte de recettes résulta...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au h de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...