Loi de finances pour 2024

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour ...

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 150-0 D ter du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’abattement fixe mentionné au I s’applique : « a) Aux membres du groupe familial, tel que visé au b du II, d’un ou des cédants répondant aux condition...

Après l’article 3 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa du 11 de l’article 150-0 D, le mot : « exclusivement » est supprimé et après le mot : « nature », sont insérés les mots : « ou les plus-values en report prévues à l’articl...

I – Alinéa 29 Remplacer les mots : et 2° par les mots : 2° et 3° II. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° Soit âgé de 70 ans ou plus, non concerné par une perte d’autonomie mentionnée au 1° . » III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrenc...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les sommes versées par un contribuable domicilié en France, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, pour le recours à un centre de gestion, une association ou un organisme mixte de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K du code général...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels dont les revenus imposables sont ceux des catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, ainsi que les dirigeants et gérants de sociétés, peuvent évaluer leurs frais de déplacement automobile ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires, ne sont éligibles au bénéfice des exonérations de plus-values professionnelles ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires, ne sont éligibles aux dispositifs zonés d’exonérations fiscales et socia...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 278-0 bis A, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : «, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 169 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « soit a recouru à des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes » ; b) Après le même deuxième alinéa, il e...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, la réception par l’administration fiscale d’un compte rendu de mission d’un examen de conformité fis...

Après l’article 5 duotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244quater O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis de la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la création d’ou...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I de l’article L. 224-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° En cas de dépendance du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de ses ascendants. Cette dépendance s’apprécie au sens d...

I.- Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Au e) du 2° du II du même article 220 sexdecies, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; …° Au III dudit article 220 sexdecies, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le p...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première ...

Après l’alinéa 39 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 3° ter À compter du 1 er janvier 2025, l’article L. 421-78 est ainsi rédigé : « Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène. « Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un a...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la fin du premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : Sont exonérés par les mots : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient II. – Alinéa...

I. - Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « C. – L’exonération s’applique aux propriétés privées dès lors qu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et improductives de revenus. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La per...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ou la supprimer » ; 2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, par une dé...