Loi de finances pour 2006

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa suivant le second tableau du IV du même article 1609 quatervicies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prendre en compte, pour fixer ce tarif, l'exposition des aérodromes à la concurrence d'aérodromes étrangers distants de moins de cinquan...

I. - Supprimer le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts. II. - En conséquence, dans le 3 du même texte, remplacer les mots : à c par les mots : et b Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'article 61 prévoyait d'inclure le dispositif de la loi Malraux dans la liste des...

Après l'article 75 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'Etat s'engage à indemniser à hauteur de la moitié des sommes dues, les Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi. II - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa suivant le second tableau du IV du même article 1609 quatervicies est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il fixe au montant minimum, au sein de chaque classe, le tarif par passager des aérodromes exposés à la concurrence d'un aérodrome étranger d...

Après l'article 85 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La population à prendre en compte est celle qui résulte de l'addition de la population municipale totale et de la population comptée à part, augmentée, le cas éch...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 ...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de 2006, afin de compenser la diminution enregistrée d'une année sur l'autre de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), il est versé à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I) Le deuxième alinéa de l'article L.5211-30 est ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2007, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attri...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I) Le deuxième alinéa du I de l'article L.5211-30 est ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2006, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « janvier 2007 » , et les mots : « comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés pa...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa du I. de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « janvier 2006 » , et les mots : « comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés p...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Prévention des risques et lutte contre les pollutions Gestion des milieux et biodiversité 862 188 862 188 Conduite et pilotage des politiq...

Rédiger comme suit cet article : I. Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-2. - A compter du 1er janvier 2007, toute personne physique ou morale qui met à la consommation pour la première fois sur le marché intérieur des produits textiles destinés à l'habill...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « locaux » est supprimé. Exposé sommaire : L'article 23 de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a introduit la possibilité pour ...

Après l'article 20 ter, insérer un article ainsi rédigé : I- Les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition et facturant la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit au titre de l'article 279-0 bis du code général des impôts peuvent demander mensuellement le remboursement du crédit de taxe déductible lorsque ...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- A l'article 231 bis R du code général des impôts, les mots : « aux enseignants » sont remplacés par les mots : « au personnel ». II- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Au d. du 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, après les mots : « sous contrat d'association avec l'Etat » sont insérés les mots : « ainsi que les centres de formation des apprentis ». II- La perte de recettes pour les organismes du service public audiovisuel...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10% pour ch...

A. I. Supprimer le I de cet article. II. En conséquence, au IV de cet article, remplacer les références : I à III par les références : II et III B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la suppression du I est...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- La section II du chapitre IV du titre Premier du livre Premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « ... : Crédit d'impôt pour l'utilisation de véhicules utilitaires consommant du gazole « Art. ... - Les petites et moyennes entreprises ...