Amendements de Félix Desplan

Alinéa 1 Après les mots : du Président du gouvernement de la Polynésie française ou de son représentant, insérer les mots : du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'environnement ou de son représentant, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter le ministre polynésien chargé de l'environnement dans la ...

Insérer un second alinéa rédigé comme suit : Un plan particulier d’intervention sera élaboré en concertation avec les autorités locales concernées et l’Etat. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d’intégrer également au dispositif de sécurité prévu par la présente loi, un plan particulier d’intervention (PPI) qui permet d’offrir...

Insérer un second alinéa rédigé comme suit : Les modalités de la coopération entre l’Etat, la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française et les communes concernées sont déterminées par convention. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d’encadrer la coopération entre l’Etat et les autorités locales polynésiennes concernée...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les reliquats des redevances perçues par les exploitants de services de distribution d’eau potable en application de l’article L. 2335-10 du code général des collectivités territoriales en vigueur dans les départements d’outre-mer et à Mayotte avant le 1 er janvier 2008, sont ve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer ce dispositif de redevance à taux progressif sur la production résultant de l'exploitation maritime d'hydrocarbure liquide ou gazeux. Le Sénat a déjà rejeté ce même dispositif au cours de la séance du 24 novembre 2012. La Haute assemblée lui a préféré, en séance du ...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer, lorsque la succession du bénéficiaire comprend, en tout ou en partie, des bien...

Après l'article 47 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 132-16 du code minier (nouveau), les mots : «, à l'exception des gisements en mer, » sont supprimés. II. - Après la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre VI de la première partie d...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les II et III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et l'article 266 quater A du code des douanes sont abrogés. II. Les conséquences financières pour l'Agence française de développement résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la cr...

Après l'article 47 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le solde est attribué à l’éta...

Après l’article 47 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multi...

Après l'article 47 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts, les mots : « ne peut être supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 4 % et 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter et d’encadrer, pour les entreprises au...

I. – Alinéa 2 Remplacer le nombre : 125, 7 par le nombre : 165, 7 II. – Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le IV du même article est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : «, à l’exception du deuxième alinéa, » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alin...

I. – Après l'alinéa 16 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 3 de l’article 200-0 A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du plafonnement mentionné au 1, les réductions d’impôt acquises au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septiè...

I. – alinéa 3 Après les mots : registre tenu par rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la Délégation générale à l’outre-mer. II. – Alinéas 5 et 8 Supprimer les mots : et associés III.. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tous les cabinets de bénéficier d’une inscription nationale qui le...

I. – Alinéa 3 Après les mots : tenu par le rédiger ainsi la fin de cet alinéa : bureau des agréments et rescrits de la Direction générale des finances publiques. II. – Alinéas 5 et 8 Supprimer les mots : et associés III. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre à tous les cabinets de conseil en...

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque la réduction d’impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d’impôt rétrocédée à l’entreprise locataire est de 62, 5 %, les taux de 38, 25 % et 45, 9 % mentionnés au dix-septième alinéa so...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – À la dernière phrase du II de l’article 83 de la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les mots : « 108 millions d’euros » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « 128 millions d’euros. Une somme de 24 millions minimum est affectée à des actions de ...

1° Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : un milliard par les mots : 1, 120 milliard 2° Alinéa 13, première phrase Remplacer le taux : 20 % par le taux : 23 % Exposé sommaire : L’article 51 sexies maintient à un milliard d’euros le plancher des dépenses de solidarité avec les communes rurales et porte de 108 à 150 millions d...

I. – Après l’article 52 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1519 du code général des impôts est complété par un paragraphe VII ainsi rédigé : «VII. – 1° Nonobstant les autres dispositions du présent article, dans le cas de l’exploitation de gîtes géothermiques à des fins de production d’électricité dans les dépar...