Amendements de Félix Desplan

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Représentativité « Section 1 « Représentativité syndicale régionale et interprofessionnelle « Art. L. 2624-1. – I. – Sont représentatives au ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes qui exercent simultanément ou successivement, au cours d'une même année civile, plusieurs activités professionnelles relevant de régimes sociaux différents peuvent demander à être rattachées à l'une des caisses auprès desquelles elles sont affiliées pour l'une de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail est ratifiée. II. – L’article L. 8115-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’article 5 de l’ordonnance n° 2016-413 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Aux...

I. – Alinéa 142 Remplacer le mot : raisonnable par les mots : d’au moins sept jours II. – Alinéa 158 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le droit du temps de travail rythme la vie de la très grande majorité des personnes, il s’agit donc d’une chose sérieuse. Il doit s’adapter à la très grande diversité du travail salarié, il s’agit ...

Alinéa 38 Remplacer les mots : dans un délai raisonnable par les mots : au moins quinze jours à l’avance Exposé sommaire : Actuellement, le Code du travail oppose le temps de travail au « temps de repos ». Toutefois, le temps qui n’est pas consacré au travail n’est pas exclusivement consacré au « repos ». Ce peut être un temps utilisé pou...

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La contrepartie financière consiste en une rémunération qui ne peut être inférieure au tiers de la rémunération due pour un temps de travail égal. Exposé sommaire : La possibilité d’organiser le temps de travail différemment selon les jours de la semaine, les semaines du mois, et...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Garantir par des sanctions appropriées une égalité salariale effective entre femmes et hommes occupant un poste équivalent, à ancienneté et compétence égales ; Exposé sommaire : Bien qu’ayant été introduit dans le droit français depuis près d’un demi-siècle, le principe : « à travail ég...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dixième alinéa de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – le label RUP ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la liste des produits cités à l'article L640-2 du code rural et de la pêche c...

Alinéa 22 après la seconde occurrence du mot : habitants insérer les mots : et communauté autochtone et locale Exposé sommaire : Cet amendement consiste à rétablir cette définition dans la rédaction adoptée en seconde lecture par l'Assemblée Nationale. Afin de prendre en compte l'intégralité des communautés d'habitants présentes sur le t...

Alinéa 100 Remplacer les mots : Au vu du par les mots : Conformément au résultat de la consultation consigné dans le Exposé sommaire : « Au vu » est une terminologie imprécise qui n’implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d’utilisation posées par les communautés d’habitants soie...

Après l'alinéa 99 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Transmet une copie du procès-verbal aux structures de représentation des communautés d'habitants concernées. Exposé sommaire : Il est primordial de sécuriser au mieux le dispositif de consultation des communautés d’habitants et le cas échéant, de leur autorités coutumières ou tradition...

Alinéa 91 Après le mot : représentation insérer les mots : , coutumières ou traditionnelles, Exposé sommaire : L’utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise à une autorisation, qui ne peut être accordée qu’au terme de la procédure définie aux articles L. 412-8. Pour mettre en place cette p...

Alinéa 48 Compléter cet alinéa par les mots : dont au moins un représentant des territoires ultramarins Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d’outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d’endémisme. La biodiversité ultramarine représente 80 % de la biodiversité française : il y ...

Alinéa 58 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un directeur général adjoint est chargé des questions relatives aux milieux marins et littoraux. Exposé sommaire : Le projet de loi sur la biodiversité en son Titre III instaure une Agence française pour la biodiversité. Celle-ci a vocation à englober d’autres instances de protec...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par les mots : dont le président du bureau Conseil national de la mer et du littoral et le président du Comité national de l’eau Exposé sommaire : Le projet de loi sur la biodiversité en son Titre III instaure une Agence française pour la biodiversité. Celle-ci a vocation à englober d’autres instances de prote...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 411-1 est complété par les mots : « sur tout le territoire national » ; 2° L’article L. 411-2 est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ; 2° Il est ajouté u...

Alinéa 53 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ce dernier comprend une proportion significative d’experts de l’outre-mer. Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d’outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d’endémisme, la biodiversité ultra-marine représentant 80% de la biodiversité franç...

Alinéa 102 Remplacer les mots : au vu du par les mots : conformément aux résultats et conditions consignés dans le Exposé sommaire : « Au vu » est une terminologie imprécise qui n’implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d’utilisation posées par les communautés d’habitants à l’ut...

Alinéa 100 Remplacer les mots : Au vu du par les mots : Conformément aux résultats et conditions consignés dans le Exposé sommaire : « Au vu » est une terminologie imprécise qui n’implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d’utilisation posées par les communautés d’habitants à l’ut...