Questions écrites de Florence Blatrix Contat

Révision des normes de commercialisation européennes concernant les volailles de chair

Mme Florence Blatrix Contat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur la révision en cours des normes de commercialisation européennes concernant les volailles de chair. Le projet actuel de la Commission européenne se propose de changer les règles d'étiquetage des modes d'élevage des volailles. L'étiquet...

Application sur tout le territoire national de la politique européenne de préservation des milieux naturels et des espèces

Mme Florence Blatrix Contat interroge Mme la Première ministre sur le transfert du pilotage des sites Natura 2000 aux collectivités par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS). Ce transfert permet a priori une gestion au plus près des besoin...

Prix de l'électricité et résidences sociales

Mme Florence Blatrix Contat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation spécifique des résidences sociales. Dans le contexte actuel de crise énergétique, les résidents des logements foyer ne peuvent bénéficier du « bouclier tarifaire » mis en place par le Gouvernement, compte tenu de l'existence d'un chauffa...

Grippe aviaire et avenir de cette filière en France

Mme Florence Blatrix Contat souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la grippe aviaire. Celle-ci touche à nouveau et depuis plusieurs mois de très nombreux élevages avicoles en France. Elle avait, par une question écrite au ministre en avril 2022, souligné la gravité de la crise en Vendée et dans les départements limitrophes. Cette ...

Dialogue social dans les chambres de métiers et de l'artisanat

Mme Florence Blatrix Contat expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la situation de blocage du dialogue social au sein des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Alors qu'ils ont subi une forte dégradation de leur pouvoir d'achat depuis plusieurs années, les personnels des CMA ont été informés mardi 28 juin 2022 qu'ils ne bénéf...

Grippe aviaire

Mme Florence Blatrix Contat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. La grippe aviaire touche depuis plusieurs semaines de très nombreux élevages avicoles en Vendée et dans les départements limitrophes. D'ores et déjà 8 millions d'animaux ont été abattus, soit en Vendée un élevage sur trois. C'est la plus grave épizootie observée dans les Pays de la Loire. Faillites, ces...

Autonomie stratégique européenne dans le domaine numérique

Mme Florence Blatrix Contat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le développement du numérique et sa régulation au niveau européen. Le Sénat travaille sur deux documents essentiels, le digital services act (DSA) et le digital markets act (DMA), produits ces derniers mois par la commission d...

État du secteur sanitaire, social et médico-social

Mme Florence Blatrix Contat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la situation du secteur sanitaire, social et médico-social. Il y a quelques jours, le 6 octobre 2021, a été organisée par les réseaux associatifs et professionnels concernés une journée de mobilisation en faveur des métiers du soin et de l'ac...

Qualité de l'eau et responsabilité des collectivités territoriales gestionnaires

Mme Florence Blatrix Contat appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la difficulté pour les collectivités territoriales gestionnaires de la distribution d'eau d'assurer la conformité aux normes des agences régionales de santé (ARS). L'eau est en effet l'objet de nombreux services (prélèvement, surveillance et traitements pour la rendre potable, distribution proprement dite…) qui relèv...

Crise du recrutement dans la fonction enseignante

Mme Florence Blatrix Contat interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés du recrutement dans la fonction enseignante. Cette année encore, les résultats des concours de l'enseignement font apparaître que nombre de postes pourtant ouverts aux concours ne seront pas pourvus, faute de candidats. En vingt ans, nous disent certains responsables ...

Distribution des professions de foi lors des dernières élections départementales et régionales 2021

Mme Florence Blatrix Contat souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la qualité de la distribution des professions de foi électorales et des bulletins de vote. Cette question fait écho à d'autres posées par des sénateurs cette année. Elle constate une dégradation – avec notamment des enveloppes vides ou incomplètes et ne comportant pas toutes les listes - et, p...

Situation inquiétante de la filière bois française

Mme Florence Blatrix Contat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'ensemble de la filière bois en France, particulièrement celle des scieries françaises de feuillus, dont la plus importante, LBSA est sise sur la commune de Viriat, dans sa circonscription du département de l'Ain. L'accélération de l'exportation des grumes de feuillus, pa...

Pénurie d'enseignants dans le pays de Gex

Mme Florence Blatrix Contat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation d'urgence dans le pays de Gex. Enclavé entre le Jura et la Suisse, aux portes de Genève, ce territoire de près de 10 0000 habitants fait face à une pénurie d'enseignants. Ce territoire accueille près de 6 000 élèves dans le secondaire, répartis en 200 classe...

Mesures du Gouvernement pour mettre fin aux pratiques d'Apple

Mme Florence Blatrix Contat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonctionnement de la société Apple comme distributeur unique d'applications sur ses terminaux et le marché mobile iOS. Après diverses enquêtes, il apparaît en effet que Apple empêche l'émergence de la concurrence via sa maîtrise totale du système d'exploitation iOS d'une part, d...

Pour un centre hospitalier public sur le territoire des pays de Gex et de Bellegarde

Mme Florence Blatrix Contat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du système public de santé dans les pays de Gex et de Bellegarde, bassin d'environ 120 000 habitants, frontalier de la Suisse, et qui ne compte pourtant aucun hôpital public ! Plusieurs initiatives ont déjà vu le jour pour dénoncer cette situation. L'absence d'hôpital public génère de très nom...