Organisation et transformation du système de santé

Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 313-12-2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Lorsqu’un même organisme gestionnaire est signataire d’un unique contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour p...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du neuvième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le masseur-kinésithérapeute pratique son art notamment sur prescription médicale. Il peut renouveler et adapter, s...

Après l'article 7 sexies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « examens de biologie médicale, », sont insérés les mots : « des actes de vaccination antigrippale, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « examens », sont insé...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411-12 », sont insérés les mots : «, de biologistes médicaux mentionnés à l'article L. 6213-1 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les biologistes médicaux parmi les professionnels de santé de ville ayant la capacité juridi...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Assurent la continuité et la permanence des soins, en complémentarité des professionnels de santé de ville du territoire. II. – Alinéa 7 Après le mot : imagerie insérer les mots : , de télésanté Exposé sommaire : Les hôpitaux de proximité sont envisagés comme plateforme de ren...

Après l'article 7 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le ministre chargé de la santé, sur proposition des collectivités régies par l’article 72 de la Constitution ou de leurs groupements, peut arrêter des territoires pilot...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le parcours de formation des étudiants en médecine intègre un module obligatoire relatif à la prescription d’activités physiques adaptées dans une démarche thérapeutique mentionnées à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique. Les conditions d’application du présent article...

Alinéa 14 Remplacer le mot : compétente par les mots : de la spécialité concernée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision. Les commissions nationales d’autorisation d’exercice formulant des avis sur les dossiers des candidats sont constituées par spécialité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 16 et 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La commission nationale convoque les candidats pour audition. Exposé sommaire : La commission nationale d’autorisation d’exercice ne saurait émettre un avis sans avoir auparavant auditionné le candidat. En outre, dans l’hypothèse de défaut de compétence, il est essentiel...

Alinéa 10, deuxième phrase Remplacer le mot : compétente par les mots : de la spécialité concernée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision. Les commissions nationales d’autorisation d’exercice formulant des avis sur les dossiers des médecins sont constituées par spécialité. NB :La présente rectification porte sur la list...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette attestation dérogatoire d’activité est transmise par le médecin dans un délai de quinze jours auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins du lieu de l’activité. Exposé sommaire : Il est nécessaire que les conseils départementaux connaissent les médecins concernés par cett...

Alinéas 68 et 69 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La section 3 du chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 porte sur les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé. L’...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : déterminés en concertation avec les représentants de la profession des territoires Exposé sommaire : Cet amendement se justifie de lui-même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9 Après le mot : postnatales insérer les mots : , des activités de chirurgie et d’obstétrique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le maintien d'une offre de soins hospitaliers de qualité dans tous les territoires. Assurer le maintien d’hôpitaux de proximité et une gradation adaptée des soins quel que soit l’implantati...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Disposent d’un service mobile d’urgence et de réanimation ; II. – Alinéa 7 Supprimer les mots : et n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique III. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 9 Après le mot : postnatales insérer les mots : , des activités de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 8 du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures nécessaires pour renforcer et développer les établissements de santé de proximité comme premier niveau de la gradation des soins hospitaliers . En l'état, ce projet ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au cours du troisième cycle, elles permettent à l'étudiant qui poursuit ses études de médecine dans une autre région que la sienne de réaliser son stage d'internat dans son département d'origine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un étudiant en médecine de 3ème cycle de r...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le III de l'article L. 161-38, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La Haute Autorité de santé élabore les règles de bonne pratique relatives à l'utilisation des technologies d'assistance à la préventi...

Après l'article 7 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la prescription d’activités physique dans le cadre du parcours de soin des patients atteints d’une affection de longue durée telle que dé...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le projet territorial de santé comprend un volet relatif à la pratique d’activités physiques adaptées dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée mentionnée à l’article L. 1172-1. Il organise la coordination des intervenants et la cohérence dans ...