Amendements de Franck Menonville

Alinéa 7 Supprimer les mots : , et après le mot : « assurer, », sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et » Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement souhaite ainsi rappeler que cette formulation tend à faire de la prestation de services numériques la forme la plus aboutie de mutual...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Activités de nature à porter atteinte à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à la préoccupation croissante dans les territoires ruraux face à ...

Alinéa 12 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Le 6° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque directeur général de chambre de commerce et d’industrie territoriale et de chambre de commerce et d’industrie de région est nommé, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, après avis du président de CCI France...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette répartition est adoptée chaque année par l’assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ; Exposé sommaire : Amendement de précision. Comme il est précisé à l’article L.711-8 pour les chambres de commerce et d’industrie de région...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’avant-dernier alinéa de l’article 1 er A est complété par les mots : «, compatible avec les actions d’accompagnement des réseaux consulaires » ; Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d’intervention de la Banque publique d’investissement...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit plusieurs objectifs : - Supprimer les dispositions qui remettent en cause le compromis acté par les parlementaires dans la loi du 9 décembre 2016, à savoir : les entreprises de moins 50 salariés peuvent être qualifiées d’artisanales et au-delà le droit de suite ne s’a...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L 711-8 du code de commerce qui prévoit déjà une compatibilité de la stratégie de la Chambre de commerce et d’industrie de région avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l’arti...

Après l’article 72 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, un comité d’évaluation composé de parlementaires des deux assemblées est chargé du suivi de l’application et de l’évaluation de l’article 9 sur la profession de commissaire aux comptes et sur la vie des petites ...

I. - Alinéa 2 Après les mots : sections insérer les mots : 1, 2, II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé sommaire : Le droit d’information préalable des salariés en cas de vente d’une entreprise ...

I. Après l’alinéa 5 ...° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « aux membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établie par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi qu...

Après l’article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° L’article 5-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles mutualisent certaines missions liées aux fonctions support, telles que la paye, la communication, la coordination des programmes opérationnels des chambres de mé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : 8° bis Au début du 2° de l’article L. 3323-2 sont insérés les mots : « Au sein des sociétés coopératives de production, » ; II. – Alinéa 54 Après le mot : travail insérer les mots : , dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi, Exposé sommaire : L’article 57, dans ...

Alinéas 2 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver le taux de forfait social actuellement applicable aux sociétés coopératives de production. En effet, l'article 57, en ne conservant que les taux de 10 et 20 %, a pour conséquence d'augmenter le taux de 8 % applicable aux sommes affectées à la rése...

Après l’article 61 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier aliéna de l’article L. 2152-1 est complété par une phrase ainsi rédigé : « Pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé sommaire : L’article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a introduit le principe d’une information sur les possibilités de repr...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 23-2 du code de l’artisanat est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles interviennent régulièrement et au moins une fois par an dans les établissements publics de coopération intercommunale pour favoriser la coordination de leurs act...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « De l’exercice de la profession « Art. L. 822–... – I. – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôl...

Après l'article 13 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « cas », est inséré le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu’en cas de décès, d’incapacité ou...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Sous réserve d’exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée d’au moins trois ans, le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. » ; Exposé...