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Amendement N° 851 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
( amendements identiques : 49 50 51 52 54 55 59 173 238 291 292 294 295 304 351 362 428 444 457 463 503 527 539 545 548 580 592 602 629 631 632 633 634 635 636 637 639 655 668 669 670 677 682 706 755 792 811 844 845 846 847 854 875 884 949 968 994 )
Déposé le 28 janvier 2019 par : M. Menonville.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a introduit le principe d’une information sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés à destination de l'ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce.
Le présent amendement vise à supprimer ce dispositif, ainsi que les dispositions du code de commerce relatives à une information anticipée des salariés.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 19 septies vers l'article 62 septies).
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