Amendements de Franck Menonville

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article 13 bis C visant à ce que les CMA et les CCI établissent conjointement un plan des actions ayant vocation à être mutualisées. De fait, la mutualisation des actions entre CCI et CMA n’apparaît plus pertinente dans un contexte de régionalisation du...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de l’article L. 123-1 du code de commerce est complété par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « excepté celles qui : « a) n’exercent pas d’autre activité que celle pour laquelle elles ont dû s’inscrire au répertoire des métiers ; « b) effectuent des acte...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés immatriculées au répertoire des métiers peuvent s’acquitter de l’obligation de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs par l’intermédiaire ...

I. – Alinéas 34 à 37 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : 1° Le I de l’article L. 2333-64 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 223-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation s’applique également aux sociétés ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1 er de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux ...

Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° Au premier alinéa de l’article L. 331-5, les mots : « dans les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d’agriculture, dans le registre de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « dans le registre des actifs agricoles, dans les documents relatifs aux bénéficiaires effectifs » ...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5211-40 – La conférence des maires est une instance de coordination entre la communauté urbaine, la communauté d’agglomération, ou la communauté de commune et les communes membres,...

Alinéa 2 Remplacer le mot : vingt par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer la durée des droits voisins des éditeurs et des agences de presse à cinq ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2020 un rapport dressant une évaluation de l’impact du régime de la micro-entreprise sur le secteur du bâtiment. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la remise d'un rapport évaluant l'impact du régime de la micr...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le régime prévu au présent article : « a) Ne s’applique pas à la personne physique titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souha...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 50-0 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir l'obligation d'un compte bancaire séparé. L’article 12 du projet de loi tel que modifié par les députés supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l’installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...

Après l’alinéa 38 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : a) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six» ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter d...

Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 612-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou les ressources dépassent le seuil fixé par décret en Conseil d’État,...

Après l’alinéa 36 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Les articles L. 241-9, L. 244–4 et L. 246-2 et le 2° de l’article L. 654–1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition est présumée remplie vis-à-vis de la ou des sociétés contrôlantes au sens de l’article L. 233-3 ainsi que de leurs mandataires sociaux et bénéfic...

Alinéas 35 et 36 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : …° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « De l’exercice de l’audit légal petite entreprise « Art. L. 823-... – La mission d’audit légal petite entreprise consiste pour le professionnel à émettre une opi...

Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° Au premier alinéa de l’article L. 331-5, les mots : « dans les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d’agriculture, dans le registre de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « dans le registre des actifs agricoles » ; Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte prév...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer vingt-trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 2 de l’article 793 est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles affectés à une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime à condition : « a. Que l’acte con...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple ». Exposé sommaire : Reprenant la recommandation 19 du rapport sur la revitalisation de l’éc...